Un téléservice pour la procédure de déclaration ICPE
Un téléservice pour la procédure de déclaration ICPE
La procédure de déclaration des installations classées est simplifiée depuis le 1er janvier 2016 (décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 publié au JO du 11 décembre 2015) et le déclarant peut désormais faire sa déclaration par téléservice sur le portail www.service-public.fr.
Le télédéclarant peut accéder aux formulaires suivants :
La déclaration initiale - article R. 512-47 du code de l’environnement - CE (Cerfa n° 15271)
La déclaration du bénéfice des droits acquis - article R. 513-1 du CE (Cerfa n° 15274)
La déclaration de modification de l’installation - article R. 512-54-II du CE (Cerfa n° 15272)
La notification de cessation d’activité – article R. 512-66-1 du CE (Cerfa n° 15275)
La déclaration du changement d’exploitant - article R. 512-68 du CE (Cerfa n° 15273)
La demande de modification des prescriptions applicables - article R. 512-52 du CE (Cerfa n° 15271,15274, ou 15272)
Il reçoit immédiatement la preuve de dépôt de la déclaration par voie électronique qui lui permet d’engager son projet.
Plaquette de présentation de la démarche :
Tableau d'usage des CERFA :
Jusqu’au 31 décembre 2020, le déclarant conserve toutefois la possibilité de transmettre sa demande de déclaration initiale sur support papier, en triple exemplaires, au préfet de Meurthe-et-Moselle selon les modalités suivantes :
par courrier adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle – Bureau des procédures environnementales – 1 rue du préfet Claude Erignac – CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX
directement à la préfecture sous réserve de convenir au préalable d’une date de rendez-vous par mail ( pref-dal3@meurthe-et- moselle.gouv.fr) ou par téléphone (03.83.34.26.26)
En cas de dépôt de la demande sur support papier, le déclarant devra obligatoirement utiliser le formulaire CERFA n° 15271.
A compter du 1er janvier 2021, la télédéclaration deviendra obligatoire.
Documents listés dans l’article
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