Mesures de bienveillances fiscales et sociales

1 - Remboursement de crédit TVATaxe sur la valeur ajoutée :

Les procédures des entreprises sinistrées sont accélérées.

2 - Créances fiscales professionnelles :

Les professionnels sinistrés ont la possibilité de demander :

• des étalements de leurs échéances fiscales dans les conditions habituelles (hors TVATaxe sur la valeur ajoutée, taxes annexes à la TVATaxe sur la valeur ajoutée et prélèvement à la source des salariés),
• des remises ou une modération d’impôts directs. L’examen des dossiers se fera au cas par cas.

3 - Impôt sur le revenu :

Les acomptes peuvent être modulés dans le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr ou suspendus si l’activité a cessé ou est interrompue temporairement.

La demande doit être faite avant le 23 du mois pour être prise en compte pour le prélèvement du mois suivant.

4 - Taxe foncière :

Les professionnels sinistrés ont la possibilité de demander un dégrèvement de taxe foncière (TF) pour inexploitation du local d’une durée de plus de 3 mois (article 1389 du CGI : raison indépendante de la volonté).

Le dégrèvement est proportionnel à la durée de l’inexploitation.

5 - Contribution foncière des entreprises :

Les entreprises impactées peuvent bénéficier du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexiès du CGI) ou lorsque le montant de la contribution excède 1,625 % de la valeur ajoutée produite (l’excédent fait l’objet d’un dégrèvement).

6 - Créances sociales :

Employeurs : possibilité d’étaler ou de reporter les charges sociales patronales en faisant une demande sur leur compte en ligne sur  urssaf.fr.

Travailleurs indépendants : possibilité de demander un délai pour payer leur prochaine échéance de cotisations sociales personnelles, d’interrompre le prélèvement des cotisations sociales courantes ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé ou encore de revoir à la baisse leur échéancier de cotisations 2023, s’ils anticipent une baisse de revenus, en réestimant leur revenu 2023.

Plus d’informations sur le site URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou au 3957 (service gratuit + prix de l’appel).

7 - Dettes fiscales et sociales :

Les professionnels peuvent solliciter un plan d’étalement unique de leurs créances fiscales et sociales en sollicitant la saisine de la commission des chefs de services financiers (CCSF).