Soutien de l'État pour aider les entreprises en difficultés
Contacter le conseiller départemental à la sortie de crise
L’Etat désigne dans chaque département un conseiller départemental à la sortie de crise, destiné à accueillir et orienter les entreprises en situation de fragilité financière.
Cet interlocuteur de confiance respecte un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal.
Le conseiller départemental à la sortie de crise propose une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation.
Le contacter :
codefi.ccsf54@dgfip.finances.gouv.fr
03.83.17.70.92
03.83.17.70.11
Le report du paiement des impôts et cotisations sociales
Suite aux annonces de la Première ministre le 4 janvier 2023, il a été a indiqué que les TPE et les PME Petites et moyennes entreprises pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.
Concernant le report du paiement de leurs impôts , les TPE et PME Petites et moyennes entreprises sont invitées à contacter leur SIE.
Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA Taxe sur la valeur ajoutée, aux taxes annexes, au reversement de prélèvement à la source et au reversement des cotisations salariales .
Concernant les cotisations sociales, les TPE et PME Petites et moyennes entreprises peuvent demander un délai de paiement :
- à l'Urssaf. Celui-ci peut porter sur les cotisations patronales courantes et/ou sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.
- à la CCSF – en cas d’endettement fiscal et social
Pour contacter l’URSSAF : ced.lorraine@urssaf.fr
Pour contacter la CCSF : codefi.ccsf54@dgfip.finances.gouv.fr
L’activité partielle
Pour faire face à une baisse d'activité de votre entreprise, vous pouvez recourir à l’activité partielle sous certaines conditions. Cette activité partielle peut prendre plusieurs formes : diminution de la durée hebdomadaire du travail ou fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
L’employeur peut recevoir pour ses salariés une allocation d’activité partielle.
Vous pouvez contacter la DDETS de Meurthe-et-Moselle :
ddets-activite-partielle@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Standard téléphonique : 03.83.50.39.00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Médiateur des entreprises
Vous connaissez un différend avec une autre entreprise dans l’exécution d’un contrat (conditions de paiement, rupture de contrat...) ou toute autre situation conflictuelle (propriété intellectuelle, conflit de marque…), des difficultés dans le cadre de la commande publique…
Vous pouvez engager une démarche de médiation pour résoudre vos différends à l'amiable, en contactant le Médiateur des entreprises à cette adresse :
https://www.mieist.finances.gouv.fr/
Tél : 01 53 17 89 38
Autre adresse utile : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Pour des informations concernant les mesures de soutien concernant le coût de l’énergie suivre ce lien : https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Economie-et-emploi/Hausse-de-l-energie-dispositifs-d-aides-aux-entreprises