Hausse de l'énergie : dispositifs d'aides aux collectivités

Mis à jour le 14/02/2023
Pour diminuer la facture énergétique des collectivités territoriales, le Gouvernement leur apporte une réponse forte par la mise en place de 6 aides.

Pour faire face à la crise énergétique, 6 mesures sont mises en place pour accompagner les collectivités locales : la diminution de la part d’accise sur l’électricité, le bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité, le filet de sécurité, la charte avec les fournisseurs et le prix de référence.

1) La diminution de la part d’accise sur l’électricité

Toutes les collectivités vont bénéficier de la baisse de la part d’accise sur l’électricité (ex-taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE).
Cette part est ramenée au minimum autorisé par l’Union européenne, soit :

  • 1 €/MWh pour les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité -TRVe (moins de 10 employés et ayant moins de 2M€ de recettes) ;
  • 0,5 €/MWh pour toutes les autres collectivités.
2) Bouclier tarifaire

Les petites collectivités (moins de 10 employés et ayant moins de 2M€ de recettes) ayant contractualisé une puissance inférieure à 36 kVa et qui sont éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe), bénéficient, à nouveau en 2023, du bouclier tarifaire.
En 2023, le bouclier tarifaire est maintenu sur la base d’une hausse des tarifs réglementés d’électricité limitée à +15 % en moyenne.
Les collectivités concernées par le dispositif doivent adresser une attestation à leur fournisseur :

Télécharger Attestation sur l'honneur PDF - 0,78 Mb - 14/02/2023

Une collectivité éligible au bouclier tarifaire n’est pas éligible à l’amortisseur électricité.

3) Amortisseur d’électricité

Les collectivités non-éligibles au bouclier tarifaire, quelle que soit leur taille, bénéficient de l’amortisseur électricité si elles paient leur électricité plus de 180€/MWh.
L’État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh) jusqu’à un prix plafond de 500 €/MWh.
Du fait de ce plafond, le montant de l’aide ne pourra pas excéder 160 €/MWh (soit 0,16 €/kWh).
La réduction de prix induite par l’amortisseur électricité est automatiquement et directement décomptée de la facture d’électricité de la collectivité.

Un simulateur est mis à disposition en ligne sur le site impots.gouv.fr pour estimer le montant de l’aide. Les données issues de la facture d’électricité doivent être renseignées en Kwh et non en MWh (100 €/MWh = 0,1€/kWh).
Les collectivités concernées par le dispositif doivent adresser à leur fournisseur :

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Les collectivités qui bénéficient de l’amortisseur électricité restent éligibles au filet de sécurité. Toutefois, les dépenses d’énergie prises en compte pour calculer le montant de l’aide au titre du filet de sécurité sont réduites du montant de celle obtenue au titre de l’amortisseur électricité.

4) Le filet de sécurité

Le filet de sécurité énergétique a été élargi. Il a vu ses seuils abaissés, pour le rendre plus accessible. Il sera disponible pour l’ensemble des collectivités locales, y compris les départements et les régions. Ainsi, pour en bénéficier il conviendra de réunir les deux critères suivants :

  • Une perte d’épargne brute de 15% en 2023 (et non de 25% comme en 2022) ;
  • Un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la catégorie auquel appartient l’établissement ou la collectivité.

Pour les collectivités éligibles la dotation remboursera la différence entre la progression des dépenses d’énergie et 50% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.

A l’instar de 2022, les collectivités qui en font la demande pourront obtenir un acompte si elles en font la demande avant le 30 novembre 2023. Une collectivité qui bénéficie de l’amortisseur électricité reste éligible au filet de sécurité.

5) La charte fournisseurs

Face aux difficultés de certaines collectivités pour renouveler leurs contrats, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d’électricité de s’engager à proposer au moins une offre à tout client qui en
ferait la demande. Les fournisseurs ayant accepté cet engagement ont signé une charte dont la liste des signataires est disponible sur le site du ministère de la Transition énergétique.

6) Le prix de référence

Chaque semaine, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie les niveaux de prix de référence qui permettent aux collectivités de s’assurer que les offres d’électricité reçues sont compétitives et reflètent bien la réalité des coûts de l’électricité (hors taxe).

La CRE invite en conséquence les collectivités, afin de maximiser leurs chances de recevoir un nombre satisfaisant d’offres, de ne fixer dans leurs conditions que les dispositions de flexibilité leur étant absolument indispensables (flexibilité pour contrats multi-sites, tenue de prix, prix unique, résiliation pour motif d’intérêt général sans indemnisation, prolongation des marchés, périmètre des marchés publics,etc).
Pour en savoir plus : cliquez-ici

Télécharger Diaporama aides énergie collectivités locales PDF - 0,68 Mb - 14/02/2023
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