Dotation pour les collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques

Mis à jour le 10/11/2023
Dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)

Informations générales :

L'article L.1613-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a instauré une dotation de solidarité en faveur des biens des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques, tels que les inondations, les tempêtes, les orages violents, etc.

À ce titre, l'État peut attribuer une subvention aux collectivités concernées par un même événement, lorsque la totalité des réparations des dégâts occasionnés à leurs biens est supérieure à 150 000 € HT, ce montant s’appréciant à l’échelle de l’ensemble de la zone impactée. Pour les dégâts supérieurs à 1 million d’euros, une procédure spécifique avec intervention de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) est prévue.

Sont ainsi éligibles à une indemnisation :

- les travaux de réparation des dégâts subis sur les biens suivants des collectivités territoriales et de leurs groupements :

  • les infrastructures routières et les ouvrages d'art
  • les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation
  • les digues
  • les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau
  • les stations d'épuration et de relevage des eaux
  • les pistes de défense des forêts contre l’incendie
  • les parcs, jardins et espaces boisés du domaine public

Sont également indemnisables les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau et les dégâts sur la voirie communale à condition que cette voirie desserve au moins une habitation, ainsi que les biens annexes à la voirie (trottoirs, accotements talus, panneaux de signalisation....) appartenant au domaine public des collectivités concernées, sachant que seule la remise en état à l'identique est retenue. Un taux de vétusté peut être appliqué compte tenu de l’état des biens endommagés avant la survenance de l’évènement climatique.

Le montant du concours de l'État est en moyenne de 40 % de l'assiette éligible. L’article R.1613-9 du CGCT précise les modulations du montant de l’aide accordée en fonction des capacités financières de la collectivité concernée.

Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution de l’opération sous certaines conditions, notamment liées à l’urgence de la situation.

Procédure de dépôt de dossier :

Le dossier de demande de subvention doit être adressé, par voie postale, au préfet du département par les collectivités concernées dans les deux mois suivant la survenance de l'événement climatique, sous peine d’irrecevabilité.

À l'appui de sa demande d'indemnisation, la collectivité doit produire les pièces justificatives suivantes :

  • une note explicative précisant l'intensité de l'événement climatique, sa durée, les équipements endommagés et leur situation juridique, le coût prévisionnel des réparations, ainsi que le montant de la subvention sollicitée, et établissant le lien de causalité direct entre l’évènement climatique et les dommages causés.
  • une délibération de l'assemblée délibérante autorisant à solliciter la subvention et arrêtant le coût des travaux.
  • un plan de financement détaillé et chiffré.
  • les devis détaillés des travaux ainsi que les éventuels frais de maîtrise d’œuvre.
  • les plans de situation (localisation) et de masse situant les équipements endommagés.
  • une attestation de non commencement des travaux.
  • des photos des dégâts.
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