Autres dotations aux collectivités

Filet de sécurité « ressources fiscales »

L’article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 a prolongé le dispositif de « filet de sécurité » mis en place par l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Ainsi, la garantie aux communes et intercommunalités d’un niveau de ressources fiscales égal à la moyenne des produits fiscaux perçus entre 2017 et 2019 a été reconduite pour 2021 à titre exceptionnel.

La loi fixe un versement en deux temps :
– Un premier acompte a été versé en fin d’année 2021, sur la base d’une estimation des pertes de recettes précisées à l’article 4 du décret n°2020-1451 du 25 novembre 2020 pris en application de l’article 21 précédemment cité ;
– Un ajustement, à la hausse ou à la baisse, a ensuite été effectué en 2022, une fois connues les pertes réelles selon les données définitives issues des comptes de gestion de l’exercice 2021.
L’article 5 du décret du 25 novembre 2020 dispose que le calcul définitif de la dotation doit être notifié par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer.
En cas de reprise de l’acompte versé, cet article précise que le reversement de l’excédent perçu par les communes ou les EPCI s’effectue par un prélèvement sur les douzièmes de fiscalité versés en 2023. Pour les collectivités et leurs groupements ne percevant pas d’avances mensuelles de fiscalité, le reversement de cet excédent s’effectue sur la base d’un ordre à recouvrer émis à leur encontre.

L’arrêté interministériel :
L’arrêté interministériel évoqué ci-dessus a été signé et publié au Journal Officiel le 22 décembre 2022. Il précise, pour chaque collectivité, (commune ou EPCI) le montant de la dotation définitive, le montant à verser à la collectivité ou à reverser par la collectivité.
Il figure ci-dessous avec la liste des collectivités concernées de Meurthe-et-Moselle.

Les ajustements de la dotation :
Pour les collectivités bénéficiaires de la dotation in fine qui percevront un versement, éventuellement en complément de l’acompte perçu en 2021, les DDFIP procéderont aux paiements sur la base des montants figurant dans l’arrêté interministériel.
Pour les bénéficiaires de l’acompte en 2021, mais qui doivent en restituer tout ou partie, le reversement de l’excédent constaté lorsque l’acompte est supérieur au montant de la dotation définitive s’effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité à percevoir en 2023.
Pour les entités qui n’ont pas d’avances mensuelles de fiscalité, le reversement de l’excédent s’effectuera sur la base d’un ordre à recouvrer émis à leur encontre en 2023.

Note d'information relative aux modalités financières de compensation des transferts de compétence inscrites en loi de finances pour 2024 :