Charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

L’activité agricole de Meurthe-et-Moselle concerne environ 1800 exploitations avec une grande variété de spécialisations qui occupent l’ensemble du département avec une dominante polyculture-élevage. L’agriculture a recours à des degrés divers à l’usage de produits phytopharmaceutiques.

La réglementation encadre largement l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et plus spécifiquement la protection des personnes lors de leur application, en fixant des distances de sécurité minimales à respecter au voisinage des zones d’habitation et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables.

Les utilisateurs de produits phytosanitaires doivent dorénavant élaborer des « chartes d’engagements » aux travers desquelles sont explicités les mesures d’information du public et les dispositifs de conciliation (article L253-5 du code rural et de la pêche maritime). Ces chartes permettent également de réduire les distances de sécurité si des mesures apportant des garanties équivalentes sont établies.

Plus largement, les chartes visent à favoriser le dialogue entre les utilisateurs, les habitants et les élus locaux, et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et particulièrement aux abords des lieux occupés.

Après consultation du public conformément à l’article L123-19-1 du code de l’environnement et en application de D253-46-1-3 du code rural, le préfet a approuvé la charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques déposée par la FDSEA54, les JA54 et la Chambre d’agriculture pour le département de la Meurthe-et-Moselle.