Plan de soutien à l'agriculture

Plan de soutien à l’agriculture française

Poursuite de la mise en œuvre de l’année blanche bancaire jusqu’au 31/03/2017
Le 4 octobre dernier, le Premier Ministre et le Ministre de l’Agriculture ont annoncé des mesures exceptionnelles pour les producteurs de céréales suite aux intempéries du printemps 2016 et des dispositifs d’aides nationales et européennes pour les producteurs de lait et de viande bovine dans le cadre du Pacte de Consolidation et de Refinancement des exploitations agricoles.

Parmi les mesures annoncées, le dispositif de l’année blanche bancaire mis en place dans le cadre du plan de soutien à l’élevage en 2015, puis étendu aux productions végétales courant 2016, est prolongé du 31 octobre 2016 au 31 mars 2017.

Seuls les exploitants présentant une baisse de l’excédent brut d’exploitation supérieure à 20 % par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années ou la moyenne triennale des 3 dernières années sont éligibles.

Concernant les nouveaux installés (installation à compter du 01 septembre 2011), la baisse de l’EBE peut être vérifiée par rapport à l’année ou à la moyenne des années complètes. Pour les JA en 1ére année d’installation et qui ne disposent pas d’un exercice clos, le calcul pourra être établie avec l’EBE prévu en 1ére année du plan d’entreprise.

Pour les exploitations au forfait fiscal et en l’absence de données permettant de calculer l’EBE, ce dernier peut être évalué à 40% du chiffre d’affaires dûment justifié. Comme il avait été demandé lors de la dernière cellule d’urgence présidée par Monsieur le Préfet le 5 octobre dernier, il était possible comme les textes nous y autorisent, de pouvoir travailler sur un EBE prévisionnel qui tienne compte de la baisse des rendements et des prix 2016 afin qu’un maximum d’exploitants puisse bénéficier de l’année blanche s’ils le souhaitent.

Un groupe de travail s’est donc réuni le lundi 21 novembre à la DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt pour valider des indicateurs de conjoncture permettant aux centres comptables de calculer ces EBE prévisionnels. Ces indicateurs de conjoncture 2016 pourront être communiqués par la DDTDirection départementale des territoires aux centres comptables qui le souhaitent afin de pouvoir calculer cet EBE prévisionnel. Les exploitants adhérents du centre de gestion ADHEO109 recevront prochainement ce justificatif.

Les exploitants remplissant cette condition de baisse d’EBE de plus de 20 % et souhaitant bénéficier de l’année blanche totale ou partielle sont invités à prendre contact avec leur conseiller bancaire afin d'étudier ensemble l'opportunité de mettre en œuvre l'année blanche sur tout ou partie des prêts en cours et que les modalités soient définies conjointement.

La prise en charge par l’état du coût généré par la restructuration nécessite obligatoirement le dépôt d’un dossier FAC auprès de la DDTDirection départementale des territoires. Ce formulaire de demande d’aide FAC accompagné de ses annexes pourra être retiré à la DDTDirection départementale des territoires ou téléchargé ci-dessous :

L’annexe 5 relative au volet C du FAC sera fournie directement à la DDTDirection départementale des territoires par la banque

La date limite de dépôt des dossiers en DDTDirection départementale des territoires est fixée au 31 mars 2017 .

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDTDirection départementale des territoires :
-par téléphone au 03 83 91 40 54 ou 03 83 91 40 40.
-par mail : christophe.coffigny@meurthe-et-moselle.gouv.fr ou ddt-afc@meurthe-et-moselle.gouv.fr