Faire une demande de dérogation pour activité extérieure au GAEC

Tous les associés de GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun doivent participer et de façon égale aux travaux de l'exploitation agricole. Cela implique qu'ils doivent se consacrer exclusivement à l'activité agricole au sein du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun.

Cependant, les associés peuvent exercer une activité extérieure, accessoire, au GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun dans la limite de 536 heures annuelles par associé. Par activité accessoire il faut entendre une activité qui a un caractère minoritaire et non prépondérant par rapport à celle exercée au sein du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun.

Attention ! Cette activité doit faire l’objet au préalable d’une demande de dérogation auprès de la DDT Direction départementale des territoires, en adressant les documents suivants :

• formulaire de demande de dérogation activité extérieure au GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun,
• procès-verbal d’assemblée générale actant la réalisation de l’activité par l’associé concerné,
• règlement intérieur modifié (le cas échéant)
• copie du contrat de travail si activité salariée.

Après instruction, la demande est présentée aux membres de la formation spécialisée GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun (sous-section de la CDOA), pour avis.

Si la demande est conforme à la réglementation, la DDT Direction départementale des territoires délivre une décision de dérogation.

Néanmoins, les activités suivantes peuvent être exercées sans demander de dérogation :

• Activités autorisées dans la continuité de l'objet du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun

– Activités dans le prolongement de l’activité de production du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun : transformation et/ou conditionnement de produits agricoles issus du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, vente des produits du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun…

– Activités ayant pour support l’exploitation : accueil touristique à la ferme, tables d’hôtes, ferme auberge (si exercée avec les produits de l’exploitation…),

– Préparation et entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exception des activités de spectacle,

– Production et le cas échéant commercialisation de biogaz, électricité, chaleur par la méthanisation, si les matières sont issues pour au moins 50 % de l’exploitation agricole en cause.

• Activités extérieures tolérées sans dérogation

Les activités commerciales liées au déneigement et au salage au profit des collectivités locales ainsi que l'exploitation d'installations de production d'électricité photovoltaïque sur les bâtiments agricoles, n'étant en aucun cas agricoles, celles-ci sont tolérées sans incidence sur l'objet civil du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun.

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