Déclarer une modification

Tout GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun a l’obligation de porter à la connaissance de la direction départementale des territoires (DDT) au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement (modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés… ainsi que toutes modifications de données, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément).

Si une modification intervient au sein du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, les documents suivants sont à envoyer à la DDT Direction départementale des territoires :

• formulaire de demande de modifications au sein d’un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun,
• projet de statuts du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun mis à jour,
• projet de procès-verbal d’assemblée générale actant les modifications statutaires,
• projet de règlement intérieur modifié (le cas échéant).

Après instruction, la demande est présentée aux membres de la formation spécialisée GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun (sous-section de la CDOA), pour avis.

Document utile :