Faire une déclaration de biens de famille
Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter.
Toutefois, par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens de famille peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l’exploitant de l’autorisation d’exploiter.
Pour qui ?
Toute personne qui :
- reçoit le bien agricole à mettre en valeur par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus,
- satisfait aux conditions de capacité professionnelle ou d’expérience agricole prévues par la réglementation.
Pour bénéficier du régime de la déclaration, le bien transmis doit être :
- libre de location,
- détenu depuis neuf ans au moins par un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus
- destiné à l’installation d’un nouvel agriculteur à titre individuel ou à la consolidation de l’exploitation à titre individuel du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n’excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Où adresser sa demande ?
Le formulaire de déclaration pour reprise de biens familiaux doit être adressé à la DDT Direction départementale des territoires, en lettre recommandé avec avis de réception, à l’adresse suivante :
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle
Place des Ducs de Bar
CO 60025
54035 NANCY CEDEX
La déclaration est effectuée à l’aide du document suivant :