Contrôle des structures
Qu’est ce que le contrôle des structures ?
Spécificité française depuis 1960, le contrôle des structures constitue le principal outil de régulation du foncier. Il s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou d’ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quelle que soit la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée (achat, location, convention d’occupation précaire, prêt à usage,…).
Quels sont les objectifs du contrôle des structures ?
Ses objectifs sont de :
- Favoriser l’installation d’agriculteurs,
- Consolider les exploitations
- Promouvoir les systèmes de production agro-écologiques
- Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitation excessifs
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