Autorisation Conversion de Prairies permanentes
Bonnes conditions agricoles et environnementales de type 1 (BCAE 1) –
Passage en régime d’autorisation pour la conversion de prairies permanentes
Le maintien des prairies permanentes permet le stockage de carbone dans les sols et la biomasse. Les prairies et pâturages permanents influent positivement sur la biodiversité et la protection de la ressource en eau à l’échelle du territoire. L’exigence d’assurer collectivement, à l’échelle régionale, le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes, était un critère du paiement vert de la PAC 2014-2022.
Ce principe est dorénavant intégré à la conditionnalité des aides pour la PAC 2023-2027, au travers de la BCAE1. S’agissant désormais de conditionnalité des aides, en cas de manquement une réfaction sur le montant de toutes les aides demandées par l’exploitant sera appliquée.
Compte-tenu de la dynamique de retournement des prairies constaté en 2023, le ministère de l’agriculture a décidé de placer les départements de la région Grand Est en régime d’autorisation 1.
En conséquence, une autorisation préalable de la DDT est nécessaire pour tout projet de conversion de prairies permanentes en un autre couvert. Pour cette campagne, les demandes déposées à posteriori de la conversion seront également instruites.
Qui est concerné ?
Tous les exploitants recevant des aides PAC souhaitant convertir ou ayant converti des prairies permanentes (code PPH ou SPH) déclarées dans le dossier TELEPAC 2023 pour y implanter un autre type de couvert (terre arable ou culture permanente) pour la campagne 2024.
Vous êtes concernés même si votre siège d’exploitation est situé hors de la région Grand Est. Ce qui importe c’est la localisation de la parcelle dans la région Grand Est.
Pour les prairies permanentes converties entre le 16 mai 2023 et le 15 mai 2024, la vérification des autorisations de conversion sera faite au titre de la conditionnalité 2024.
Principe
Sans préjudice des réglementations environnementales détaillées ci-après, la demande d’autorisation ne pourra être accordée au titre de la PAC que dans certains cas 2.
Cas général :
Une demande d’autorisation de conversion de prairie permanente ne sera prise en compte que si elle est assortie d’un engagement de mettre en place une prairie de compensation, d’une surface équivalente, et qui devra être maintenue en herbe pendant au moins 5 ans.
1 Arrêté du 31 octobre 2023 établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023, les régions concernées par le dispositif d’autorisation individuelle préalable à la conversion et les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties
2 Arrêté ministériel du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Cas dérogatoires :
L’autorisation de conversion de prairie permanente pourra être délivrée par la DDT sans nécessité de mettre en place une surface de compensation pour les situations suivantes :
- les exploitants engagés dans le dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA) ;
- les éleveurs dont la surface en prairie permanente de l’exploitation déclarée en 2023 est supérieur à 75 % de la surface agricole admissible. Les surfaces de prairies permanente de l’exploitation doivent toutefois rester strictement supérieures à 75 % après l’opération.
- les jeunes agriculteurs ou nouvel agriculteur au 15 mai 2023, dans la limite de conversion de 25 % des prairies permanentes de l’exploitation.
Pour ces situations, les autorisations de conversion sont délivrées après instruction de la DDT dans la limite d’un quota de superficie maximale fixée par lepréfet de région Grand Est.
Ces autorisations de conversion peuvent donc ne porter que sur une partie de la surface que l’exploitant souhaite convertir, la conversion des surfaces restantes ne pouvant être acceptée que si des prairies de compensation sont implantées (cf. Cas général) et le cas échéant faire l’objet de critères de priorisation.
Dispositions environnementales :
Par ailleurs, le retournement ou la conversion des parcelles de prairies permanentes envisagées ne doit pas faire l’objet d’une interdiction environnementale ou d’une obligation de maintien ou de réimplantation au titre de la PAC.
En particulier, la conversion est interdite :
- pour les prairies sensibles des zones Natura 2000 (BCAE 9)
- dans certaines aires naturelles protégées (notamment réserve naturelle régionale, arrêté de protection de biotope, réserve naturelle de chasse et de faune sauvage)
- en zones humides remarquables identifiées au SDAGE ;
et en zone vulnérable au titre de la directive nitrates :
- en zone inondable ;
- en périmètre rapproché de captage d’eau potable ;
- en périmètre de zone d’action renforcée (ZAR) autour des captages ;
- pour les bandes tampons de 10 mètres de largeur en bord de cours d’eau ;
Enfin, il est rappelé que les projets de conversion de prairies permanentes en zone Natura 2000 doivent faire l’objet d’une évaluation d’incidence préalable (EIN). La présence de cette étude au dossier de demande conditionnera l’autorisation de conversion.
Avant le dépôt d’une demande de conversion, il est recommandé de vérifier que les prairies permanentes concernées ne sont pas situées dans une zone d’exclusion environnementale. Un outil cartographique d'autodiagnostic est mis à votre disposition pour examiner la situation des parcelles agricoles :
Attention : les parcelles qui s'affichent sur le site sont issues du RPG2022. La nature du couvert a pu évoluer en 2023. En particulier, certaines prairies temporaires ont pu devenir Prairies permanentes au bout de 5 ans.
Un formulaire d’auto-diagnoctic des impacts environnementaux est également mis à votre disposition en téléchargement.
Comment faire ma demande ?
La demande d’autorisation de conversion se fait par le biais d’un formulaire, disponible au téléchargement sur www.telepac.agriculture.gouv.fr et qui doit être déposé au plus tard le 02 janvier 2024 :
1/ par voie postale, à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des ducs de Bar - CO60025 – 54 035 NANCY cedex
2/ par mail, à l’adresse suivante
ddt-telepac@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Le dossier sera composé des documents suivants (téléchargeables ci-dessous) :
- le formulaire PAC 2024 de demande d’autorisation préalable à la conversion d’une prairie ou pâturage permanent vers un autre type de terre agricole ;
- plan de situation des parcelles cadastrales pour les parcelles n’ayant jamais été déclarées à la PAC le cas échéant ;
- l'accord obtenu après évaluation des incidences Natura 2000, ou à défaut cette étude, si les parcelles concernent un site Natura 2000.
Les autorisations sont délivrées par la DDT après instruction des demandes au plus tard le 29 février 2024.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDT de Meurthe-et-Moselle :
ddt-telepac@meurthe-et-moselle.gouv.fr ou par téléphone au 03 83 91 40 40.
Documents en Téléchargement :
Téléchargement Formulaires et notices 2024 - BCAE1 (Maintien des prairies permanentes)
Lien : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2024.html
A rrêté ministériel établissant les ratios régionaux de prairies permanentes 2023
Lien https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048297174
Formulaire d’auto-diagnoctic des impacts environnementaux
Lien vers rubrique Évaluation des incidences Natura 2000