Prévention de la délinquance

Prévention de la délinquance

 
 
Prévention de la délinquance

Le Premier ministre dans sa circulaire du 23 décembre 2020 a énoncé quatre axes pour la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période 2020-2024 :

  • les jeunes, agir plus tôt et plus loin dans la prévention
  • aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger
  • la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance
  • le territoire : vers une gouvernance rénovée et efficace

Un plan départemental de prévention de la délinquance pour la période 2020-2024 a été élaboré pour la Meurthe-et-Moselle en application de la stratégie nationale du Gouvernement. Ce plan s’appuie sur les actions des différents acteurs qui concourent quotidiennement à la sécurité de notre département.

La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui fait du maire le pivot de la politique de prévention de la délinquance. Elle érige le partenariat entre les autorités administratives, les autorités judiciaires et les maires en une priorité absolue et un gage d’efficacité en matière de prévention de la délinquance.
Ses prérogatives étant renforcées,le maire peut, en matière de prévention de la délinquance, instaurer des dispositifs à mettre en œuvre après la commission de certains faits portant atteinte au bon ordre, à la sécurité, salubrité ou tranquillité publiques, dans le cadre de sa police administrative. Il s’agit du rappel à l’ordre, de la transaction municipale ainsi que du conseil pour les droits et devoirs des familles.

Codifié à l’article L132-7 du Code de la Sécurité Intérieure, le rappel à l’ordre consiste en une convocation administrative devant le maire, ou son représentant désigné, d’une personne ayant occasionné un trouble de faible gravité sur le territoire de la commune, en vue de lui rappeler verbalement la réglementation en vigueur et lui sommer de cesser le trouble. Le rappel à l’ordre a vocation à être mis en œuvre pour les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs seuls dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, les « incivilités » commises par des majeurs comme des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du maire portées à sa connaissance, nuisances sonores et écarts de langage. Le rappel à l’ordre est en toute hypothèse exclu s’agissant des faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits, lorsqu’une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie et lorsqu’une enquête judiciaire est en cours.

Cette loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance fixe l’ambition d’agir prioritairement sur la délinquance des mineurs, renouvelle le partenariat local autour du maire, pilote sur le territoire de la commune en matière de prévention de la délinquance, et intervient dans différents domaines de la vie quotidienne, pour en limiter les phénomènes de violence.

Fort de ses connaissances de terrain, le maire se situe donc au centre d’un réseau faisant intervenir une pluralité d’acteurs : les services de l’État, l’autorité judiciaire, les associations, les transporteurs publics et les bailleurs sociaux. Il est donc à même de prendre des mesures au niveau local, notamment pour ce qui relève de la délinquance juvénile.

Ce plan départemental recense par ailleurs de nouveaux dispositifs, comme celui de l'amende forfaitaire délictuelle. Cette nouvelle procédure, prévue par les articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale vise l’usage illicite de stupéfiants. Cette procédure est encadrée par les textes et les personnels ayant autorité pour verbaliser peuvent, selon l’appréciation de la situation à laquelle ils sont confrontés, dresser une procédure classique. De plus, pour qu'une amende forfaitaire délictuelle soit dressée, le produit découvert doit être du cannabis (herbe, résine, huile…) et inférieur à 50 grammes.

Enfin, les violences conjugales constituent une priorité d’action des services de l’État dans le cadre du Grenelle de novembre 2019.

Localement, les victimes peuvent se rendre au CIDFF de Val de BRIEY-LONGWY (03.82.23.29.88) et dans les permanences tenues par France Victimes 54 pour y trouver une écoute et un accompagnement (Cité Judiciaire de Nancy, 03.83.90.22.55)

mél :contact@francevictimes54.fr

site internet : www.francevictimes54.fr .

D’autres CIDFF peuvent être contactés :
NANCY : 03.83.35.35.87
LUNEVILLE : 03.83.74.21.07

Le numéro vert 3919 et le site signalement-violences-sexuelles-sexistes.gouv.fr permettent aussi de signaler des violences.