Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs
La Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs CDRNMCommission Départementale des Risques Naturels Majeurs de Meurthe-et-Moselle a été créée en juin 2007.
Il s’agit d’une commission administrative à caractère consultatif animée par l’État. Son rôle et sa composition sont précisés par le code de l’Environnement dans son article R 565-5 :
"I. - La commission départementale des risques naturels majeurs concourt à l'élaboration et la mise en œuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.
Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes, instituées en application de l'article L. 211-12, sur le développement durable de l'espace rural.
II. - Elle émet un avis sur :
1° Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ;
2° La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article L. 211-12, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ;
3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural.
III. - Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs."
"
Le compte rendu ainsi que les présentations des sujets abordés lors de la dernière réunion du 8 juin 2018 sont téléchargeables.
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Compte Rendu de la CDRNMCommission Départementale des Risques Naturels Majeurs du 8 juin 2018 :
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Ordre du jour :
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Point d’avancement sur la mise en œuvre de la Directive Inondation :
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Point d’avancement sur les Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), Meuse et Meurthe-Madon :
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Retour d’expérience suite aux inondations de juin 2016 :
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- 6,49 Mb
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Point sur les arrêtés de reconnaissance « catastrophes naturelles » :
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État d’avancement et programmation des études d’aléas naturels et des procédures de Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRNPlan de prévention des risques naturels) :
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Point sur l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier » :
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