Les plans locaux de l'habitat et les PLUiH

 

Un Programme Local de l'Habitat doit être élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d'agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines. Prévu à l'article L302-1 du code de la construction et de l'habitation il définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), en tant qu’outil permettant de mettre en cohérence les politiques sectorielles, offre le choix d’intégrer, dans le projet d’aménagement du territoire, la politique de l’habitat (PLUi tenant lieu de PLHProgramme Local de l'Habitat) et celle des transports et déplacements (PLUi tenant lieu de PDU). La fusion des procédures permet une indéniable économie sur les phases d’analyse et de définition d’objectifs, mais aussi de gagner en efficacité par l’organisation et la mobilisation de tous les outils techniques qu’exigent ces procédures. Lorqu’un PLUi intègre la politique de l’habitat, on parle de PLUiHPlan Local d’Urbanisme intercommunal à valeur de Programme Local de l’Habitat.

État des programmes locaux de LHabitat (PLHProgramme Local de l'Habitat) et Plans Locaux d'Urbanisme intercommunal valant PLHProgramme Local de l'Habitat (PLUIH) en Meurthe-et-Moselle au 1er février 2019

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