Evaluation des incidences Natura 2000

 
 

Le régime prévoyant l'évaluation des incidences qu'un projet, plan, programme, manifestation ou intervention est susceptible d'avoir sur un site Natura 2000 est un principe communautaire institué par la directive « Habitats faune-flore » de 1992.

 La mise en œuvre du dispositif d'évaluation des incidences Natura 2000 en France découle de l'application de deux décrets  :

le décret du 9 avril 2010 :

  •  a établi une première liste nationale de plans, projets, manifestations ou interventions qui, déjà soumis à un régime d'encadrement administratif, doivent désormais faire l'objet d'une évaluation des incidences ;
  • prévoit l'établissement d'une liste départementale, dite liste locale 1 et complétant la liste nationale de projets, plans soumis à un régime d'encadrement administratif;
  • le décret du 16 août 2011, quant à lui, crée un régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000. Ce décret fixe la liste nationale de référence des activités non soumises à encadrement administratif pouvant faire l'objet d'une évaluation des incidences. Chaque département doit se baser sur cette liste de référence pour constituer sa propre liste locale, dite liste locale 2.
Sont aujourd'hui en application en Meurthe-et-Moselle :
  • la liste nationale issue du décret du 9 avril 2010 

> Liste nationale des activités soumises à évaluation d'incidences - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • la liste locale 1 de Meurthe-et-Moselle arrêtée fin 2011 (AP du 24 octobre 2011).

> Liste locale 1 des activités soumises à évaluation d'incidences - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,77 Mb

  • la liste locale 2 de Meurthe-et-Moselle (AP du 7 septembre 2012) entrée en application le 7 novembre 2012. 

> Liste locale 2 des activités soumises à évaluation d'incidences - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

Le mode d'organisation arrêté pour l'instruction des évaluations des incidences issues de ce dispositif est le suivant  :

Instruction des évaluations d'incidences d'un projet ou plan-programme soumis à un régime d'encadrement administratif :

Lorsqu'un projet, ou plan-programme est soumis à évaluation des incidences en référence à la liste nationale ou à la liste locale 1, l'instruction de l'évaluation des incidences produite entre dans le cadre de l'instruction classique et reste de la responsabilité de l'instructeur.

L'instructeur est chargé à ce titre de déterminer si le projet est soumis à évaluation des incidences, de vérifier la présence de l'évaluation produite, d'en analyser la complétude et la régularité. Il sollicite si nécessaire le pôle nature-Biodiversité-Pêche de la DDT 54 à titre d'appui et d'analyse.

Lorsque le plan-programme est élaboré par un service départemental, afin de garantir l'indépendance de l'instruction, l'évaluation des incidences est soumise à l'avis de la DREAL, service Ressources et Milieux Naturels.

Instruction des évaluations d'incidences d'un projet soumis au seul régime Natura 2000  :

Pour l'évaluation des incidences des projets issus de la liste locale 2, il est instauré un guichet unique au sein de la DDTDirection départementale des territoires 54, service Environnement-Eau-Biodiversité, pôle Nature-Biodiversité-Pêche.

 

Guichet Unique-Police de l'Eau et de la Nature

Direction Départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle
Case Officielle 60025
54035 NANCY Cedex
Tel  : 03.83.86.51.63
mail  : ddt-eeb-nature-biodiversite-peche@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Le pôle assure l'instruction des évaluations qui sont transmises, et sollicite au besoin les services instructeurs de la thématique concernée (Pôle Eau pour les projets à thématique Eau, Service Agriculture Forêt Chasse pour les projets relevant de ces thématiques).

Les services instructeurs assurent quant à eux le relais auprès des pétitionnaires susceptibles d'être concernés et veillent à la transmission des informations sur le régime d'évaluation.

Formulaires d'évaluation d'incidences Natura 2000 simplifiés, par type d'activités

notice explicative :

> NoticeExplicativeFormulaire EIN _GrandEst - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

• travaux, aménagements, interventions, constructions  et installations :

> Formulaire_EIN _Travaux-amenagements - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

• installations classées pour la protection de l'environnement :

> Formulaire_EIN_ICPE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

• défrichements, premiers boisements et autres travaux forestiers :

> Formulaire_EIN_Defrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

• retournement de prairies :

> Formulaire_EIN_Prairies - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

• arrachage de haies :

> Formulaire_EIN_Haies - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

Projets sur prairies, haies ou en zones humides ? Des interventions réglementées notamment en zone Natura 2000