La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

 
 
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LA DOTATION D' ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R)

En matière d’investissement, l’État apporte son soutien aux collectivités grâce en particulier à la Dotation d' Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 32).

La loi prévoit que les crédits de la dotation sont attribués sous forme de subventions en vue de la réalisation d'investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

La DETR est annuelle et les crédits sont votés chaque année par le Parlement. Le montant de la subvention susceptible d'être allouée est calculé par application d'un taux compris, entre 20 et 80 % du montant des travaux subventionnables.

Le mode de gestion de la DETR est déconcentré, les subventions sont accordées par le préfet.

Pour les projets retenus dont le montant de la subvention est supérieur à 100 000€, la commission départementale des élus se réunit pour émettre un avis.

Les membres de la commission des élus DETR ont été désignés par arrêté préfectoral du 25 septembre 2020. La commission compte 23 membres (10 présidents de communautés de communes – au titre des Établissements de Coopération Intercommunale dont la population n’excède pas 60 000 habitants - et de 9 maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants) et 4 parlementaires (2 sénateurs et 2 députés de Meurthe-et-Moselle désignés par leurs assemblées respectives).

Composition de la commission des élus :

> Liste commission élus2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

I) Les critères d'éligibilité des bénéficiaires :

Ces critères ont été simplifiés. Ils sont fondés sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI à fiscalité propre.

Sont ainsi éligibles à la dotation :

  • Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ou EPCI) remplissant toutes les conditions suivantes :

+ une population qui n'atteint pas 60 000 habitants (métropole)

+ un territoire d'un seul tenant

+ pas de communes membres de plus de 20 000 habitants, même si la population de l’EPCI est supérieure à 75 000 habitants (métropole).

+ une densité de population inférieure à 150 habitants au kilomètre carré.

  • Les communes remplissant les conditions suivantes :

+ une population qui n'excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer

+ une population qui est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et qui n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et dont le potentiel financier est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l'ensemble des communes des départements de métropole et d'outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants.

+ Dans les trois années suivant la date de leur création :les communes nouvelles issues de la transformation d’un EPCI ou issues de la fusion de communes dont au moins une était éligible à la DETR l’année précédant la fusion.

A titre dérogatoire, l'article 141 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 pérennise, au-delà de 2012, l'éligibilité des EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR ainsi que celle des syndicats mixtes créés en application de l'article L.5711-1 (syndicats composés uniquement de communes et d'EPCI) et des syndicats de communes créés en application de l'article L5212-1 du CGCT dont la population n'excède pas 60 000 habitants ;en revanche, l’éligibilité dérogatoire à la DETR pour les communes a pris fin le 31 décembre 2012. Les PETR qui sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes, peuvent également être éligibles à la DETR, dans la limite du plafond de 60 000 habitants.

II) Appel à projets DETR 2021 :

Si vous souhaitez formuler une demande de subvention DETR pour 2021, vous pouvez d'ores et déjà effectuer votre demande. L'appel à projet est ouvert jusqu'au 5 février 2021 délai de rigueur.

Afin d'effectuer une demande, vous devez utiliser le formulaire en ligne mis à votre dispositionsur demarches-simplifiees.fr aux adresses suivantes selon votre arrondissement :

- arrondissement de BRIEY : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture54-detr-dsil-2021-arrond-briey

- arrondissement de LUNEVILLE : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture54-detr-dsil-2021-arrond-luneville

- arrondissement de NANCY : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture54-detr-dsil-2021-arrond-nancy

- arrondissement de TOUL : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture54-detr-dsil-2021-arrond-toul

la transmission par voie postale reste possible pour les communes dans l'impossibilité de formuler leur demande en ligne. Cette demande est à adresser au sous-préfet de votre arrondissement.

Cette démarche est identique pour la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2021.

Pour davantage d'informations, vous avez la possibilité de consulter la circulaire d'appel à projets DETR 2021 (jointe ci-dessous).

Documents utiles :

Circulaire d’appel à projets DETR 2021 (contenant en annexe I la liste des catégories éligibles à la DETR 2021 et en annexe II la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande) :

> CIRCULAIRE_DETR_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

Pour information : liste récapitulative projets DETR 2020 subventionnés  :

> Récapitulative DETR subventionnés en 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

III) Demande de versement DETR 2020

Les collectivités bénéficiant de la DETR au titre de l'année 2020 et 2021 peuvent réaliser leurs demandes de versement en version numérique sur demarches-simplifiees.fr à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-54-subventions-paiements

Pour la DETR attribuée les années précédentes, les demandes de versement doivent toujours s'effectuer par papier.