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Collectivités locales
Mise à jour le 29/04/2022
Dans le cadre du déconfinement progressif des services de la préfecture, le dépôt direct des actes des collectivités pour enregistrement au titre du contrôle de légalité se fait désormais exclusivement sur rendez-vous. Un module de prise de rendez-vous est à votre disposition.
Prendre un rendez-vous
![en savoir plus sur [Intercommunalité]](/extension/ide/design/ide_design/images/plus.png)