Qui est concerné ?

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Qui est concerné ?

Qui doit déposer une demande?

Toute personne physique ou morale qui s’installe, agrandit son exploitation, réunit des exploitations ou amenuise une exploitation est soumise à autorisation d’exploiter, notamment :

  • si je n’ai pas la capacité ou l’expérience professionnelle (définition ci-après),
  • si la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil de surface fixé par le SDREA après reprise du foncier,
  • si ma demande a pour conséquence de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil de surface
  • si ma demande a pour conséquence de ramener la superficie d'une exploitation en deçà du seuil de surface
  • si les terres demandées sont à plus de 15 km de mon siège d’exploitation à vol d’oiseau,,
  • si j’ai une autre activité en plus d’être exploitant agricole et que mon revenu extra-agricole est supérieur à 3 120 fois le SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance horaire
  • si la société ne comporte aucun associé exploitant,
  • si ma demande a pour conséquence de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé,

La capacité agricole est reconnue :

  • soit par la détention d’un diplôme agricole ou équivalent,
  • soit par une expérience professionnelle au sein d’une exploitation agricole, de 5 ans durant les 15 dernières années, sur au moins 1/3 de la SAU.

Par dérogation à la procédure d'autorisation d’exploiter, certaines opérations sont soumises à simple déclaration préalable.

Êtes-vous soumis au contrôle des structures ?

Pour savoir si l'opération que vous souhaitez réaliser est soumise à autorisation, à déclarations ou si vous pouvez la réaliser librement, vous pouvez vous aider du formulaire suivant :

> Questionnaire_prealable_GE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

En cas de doute ou si vous souhaitez obtenir le positionnement de l’administration sur votre opération, vous pouvez effectuer une demande de rescrit.

Pour cela, merci de compléter et de renvoyer à la DDTDirection départementale des territoires les documents suivants accompagnés de la copie de votre diplôme ainsi que de votre dernier avis d’imposition :

> Rescrit_formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Rescrit_annexe_1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Rescrit_annexe_2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Rescrit_annexe_3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Rescrit_annexe_4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Documents à consulter :

> Rescrit-Notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb