Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles

Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles

 
 
Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles

À quoi sert le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) ?

Il fixe les conditions de mise en œuvre du contrôle des structures au niveau de la région GRAND EST. Il détermine notamment :

  • les seuils de surface et de distance à partir desquels une exploitation qui souhaite mettre en valeur de nouvelles parcelles agricoles doit déposer une demande d’autorisation d’exploiter.
  • les critères qui permettent de déterminer les rangs de priorités entre des demandes concurrentes
  • ce qu’est un agrandissement ou une concentration d’exploitations excessifs
  • la dimension économique viable d’une exploitation

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles élaboré en concertation avec les acteurs du monde agricole à l’échelle de la région, est applicable pour tous les dossiers déposés à compter du 01 décembre 2021.

> AP_2021_658_portant_SDREA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,82 Mb

Les éléments clés du SDREA GRAND EST pour le département de la Meurthe et Moselle sont :

  • seuil de contrôle : 140 ha ou 75 ha(pour les exploitations situées en montagne Vosgienne)
  • seuil de distance par rapport au siège d'exploitation : 15 km
  • dimension économique viable : 112 ha/UTA ou 60 ha/UTA (pour les exploitations situées en montagne Vosgienne)
  • agrandissement et concentrations d’exploitation excessifs : 224 ha/UTA ou 120 ha/UTA (pour les exploitations situées en montagne Vosgienne)