Faire une demande d’autorisation d’exploiter

Faire une demande d’autorisation d’exploiter

 
 
Faire une demande d’autorisation d’exploiter

Où adresser sa demande ?

Le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter doit être adressé à la DDTDirection départementale des territoires, en lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante :

Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle
Place des Ducs de Bar
CO 60025
54035 NANCY CEDEX

Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est adressée à la DDTDirection départementale des territoires du siège d’exploitation.

Comment déposer une demande d'autorisation d'exploiter ?

La demande peut être faite selon les deux modalités suivantes.

  • Par dépôt d'un dossier au format papier :

Pour être considéré complet, le dossier devra comporter les documents suivants :

> Formulaire_Demande Autorisation Exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Annexe 1_Demande Autorisation Exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Annexe 2_Demande Autorisation Exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Annexe 3_Demande Autorisation Exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 4_Demande Autorisation Exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Lettre_information_exploitant_anterieur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Lettre_information_proprietaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Documents à consulter :

> Notice_Demande Autorisation Exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb


  • Par voie dématérialisée, via le logiciel "LOGICS"

Pour effectuer une demande d’autorisation d’exploiter en ligne, vous devez vous créer un compte d’accès sur MonCompte

Une fois votre compte créé, accédez à LOGICS

Documents à consulter : 

> Notice_creer_mon_compte - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> Manuel_Usager_LOGICS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

Procédure :

Après examen du dossier :

  • Si le dossier est complet, l’administration adresse un accusé de réception de dossier complet (ARDC) au demandeur. Le délai d’instruction est de 4 mois et court à compter de la date de complétude du dossier.
  • Si le dossier est incomplet, la DDTDirection départementale des territoires informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes réglementaires en vigueur. Le délai ne courra qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces.

Le délai d’instruction au-delà duquel une autorisation d’exploiter implicite est accordée est de 4 mois. Ce délai peut être prolongé à 6 mois en cas de demande concurrente.

Lorsque le dossier est complet, une publicité des surfaces mentionnées dans les demandes d’autorisation d’exploiter est organisée par affichage en mairie et sur le site internet de la préfecture pour une durée d’un mois.

La Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) peut être saisie pour avis en cas de concurrence et si un refus est envisagé.