Contrôle des structures

 

Qu’est ce que le contrôle des structures ?

Spécificité française depuis 1960, le contrôle des structures constitue le principal outil de régulation du foncier. Il s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou d’ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quelle que soit la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée (achat, location, convention d’occupation précaire, prêt à usage,…).

Quels sont les objectifs du contrôle des structures ?

Ses objectifs sont de :

  • Favoriser l’installation d’agriculteurs,
  • Consolider les exploitations
  • Promouvoir les systèmes de production agro-écologiques
  • Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitation excessifs