Charte riverains

Charte riverains

 
 
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Charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques du département de la Meurthe-et-Moselle

La mise en place de chartes d'engagements concertées entre les agriculteurs, les associations et les élus locaux est prévue par la loi de novembre 2018 qui a suivi les États Généraux de l’Alimentation, et qui a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains, en privilégiant le dialogue local.

Cette loi prévoit que les utilisateurs formalisent ces mesures de protection des riverains dans une charte d'engagements à l'échelle départementale à l'issue d'une phase de concertation. Dans le département de Meurthe-et-Moselle, la phase de concertation, avec l’ensemble des acteurs du territoire, a été initiée par M. le Préfet le 12 novembre 2019 qui a ensuite passé le relais aux organisations professionnelles agricoles du département qui sont les pilotes de la démarche.

La consultation du public, sur le projet de charte a été menée du 25 mai au 25 juin 2020. Dans le souci du "Bien vivre-ensemble", cette charte précise les conditions dans lesquelles les distances de sécurité peuvent être adaptées. Elle définit les mesures générales d'information des riverains. Elle organise les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires et les habitants concernés.

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