Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties à la suite au gel du mois d'avril 2021

Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties à la suite au gel du mois d'avril 2021

 
 
Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties à la suite au gel du mois d'avril 2021

Les épisodes de gel du mois d'avril 2021 ont affecté certaines productions agricoles du département de Meurthe et Moselle, notamment les productions fruitières.

Cette situation justifie que des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties soient prononcés pour l'ensemble des parcelles concernées.

Les travaux du Comité Départemental d'Expertise piloté par la Direction Départementale des Territoires conduisent à retenir un taux de perte de 61%. Ils ont également permis de définir la liste des communes affectées par les évènements climatiques.

Afin de cibler précisément les parcelles affectées par le gel, les dégrèvements seront prononcés sur la base de déclarations individuelles à raison des parcelles occupées par des arbres fruitiers, quelle que soit leur qualification cadastrale (verger, terres, prés...).
La déclaration individuelle mentionnera les références cadastrales des parcelles consacrées aux cultures arboricoles (mirabelle, cerise, abricot, pêche, quetsche, poire, pomme, bluet) dont l'exploitant est propriétaire ou locataire.

A cet égard, il est rappelé que dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré bénéficie au fermier.

Consultez la liste des communes éligibles et les modalités de dépôts de la demande de dégrèvement :

> FICHE DEGREVEMENT TFNB GELS PRINTEMPS 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> Declaration-pertes-de -recoltes-TFPNB_gel avril 2021_Meurthe et Moselle - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb