Premier pilier : droits à paiements de base

Premier pilier : droits à paiement de base (DPB)

 
 

Les dates de signature des clauses de transfert des droits à paiement de base (DPB) ou les dates d’effet de l’événement doivent être antérieures au 17 mai 2022 pour compter pour la campagne 2022 (et être en cohérence avec les documents relatifs aux modifications de la structure de l’exploitation le cas échéant).

Il est fortement recommandé de ne pas attendre d’avoir finalisé sa déclaration pour commencer à constituer le dossier de transfert de DPB.

Quelques conseils...

1/ Déclaration des couverts herbacés

Rappels de définitions :

  • Prairie permanente : couvert herbacé présent depuis plus de 5 ans (à partir de la 6ème année), y compris si labour suivi d’une réimplantation d’un couvert herbacé.

    (codes cultures de la catégorie 1-10 de la notice des codes cultures Télépac : PPH, PRL...)

  • Prairie temporaire : couvert herbacé présent depuis maximum 5 ans consécutifs.

    (codes cultures de la catégorie 1-9 de la notice des codes cultures Télépac : PTR, MLG...)

  • Jachères : couvert herbacé implanté au plus tard le 31/05 de l’année et ne faisant l’objet d’aucune valorisation pendant une période de 6 mois incluant le 31 août.

    (codes cultures de la catégorie 1-5 de la notice des codes cultures Télépac : J5M, J6S (jachère de plus de 5 ans SIE), J6P (jachère de plus de 5 ans non SIE)).

ATTENTION : Règles pour les surfaces d’intérêts écologiques de type herbacé :

le code MLG (Mélange de légumineuses prépondérantes et de graminées) ne peut être SIE que si la parcelle est en prairie temporaire ou en jachère depuis 5 ans maximum. Il ne peut pas être déclaré après un code «prairies ou pâturages permanents », ni après un code J6S ;

le code J6S (Jachère de plus de 5 ans déclarée SIE) ne peut pas suivre un code J6P ni tout autre code «prairies ou pâturages permanents».

2/ Verdissement

a) Surfaces d'intérêt écologique (SIE) cultures dérobées semées en mélange

La période de présence obligatoire de ces cultures est fixée dans le département pour la campagne 2022 du 15 août au 9 octobre.

b) Bordure déclarée en surface d’intérêt écologique (SIE)

Pour être comptabilisée en SIE, les bordures doivent :

- être déclarées en tant que parcelle dans le RPG et être rattachées à une terre arable.

- le dessin de la parcelle doit répondre aux critères d’éligibilité.

- être déclarées dans la partie verdissement en tant que SIE.

Rappels sur les critères d’éligibilité :

- La bordure SIE est adjacente à une terre arable et le couvert est distinguable à l’œil nu de la terre arable adjacente. (attention aux bordures le long de prairies temporaires)

- La bordure doit respecter la largeur requise sur le dessin sur toute sa longueur :

La bandes tampons (BTA) et bordures de champs (BOR) doivent mesurer au minimum 5 m de large.

Les bandes admissibles le long des forêt (BFS/BFP) doivent mesurer au minimum 1 m de large.

Ces largeurs minimales doivent être admissibles et ne pas inclure une SNA elle-même déclarée en SIE.

Attention aux SNA non admissibles en superposition avec la bordure, en particulier les fossés et forêts, et aux SNA déclarées comme SIE (haies, arbres alignés, bosquets...)

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c) Exemption bio

Pour bénéficier directement du paiement vert, toutes les parcelles doivent être déclarées en agriculture biologique même si l’aide AB n’est pas demandée.

3/ Aides bovines

a) Aides aux Bovins Laitiers / Vente directe :

Cette case ne doit être cochée que si l’exploitation est bien déclarée en tant que vendeuse directe de lait cru auprès de la DDPPDirection départementale de la protection des populations et/ou si elle a bien fait une déclaration des litrages cédés en vente directe auprès de FranceAgrimer.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le fait de cocher cette case bloque complètement la valorisation automatique et nécessite une instruction spécifique de nos services, ce qui retarde d’autant le paiement de l’aide.

b) Aides aux Bovins Allaitants :

Attention à ne pas cocher les cases « production de lait sur l’exploitation » et « vente directe de lait » si seule l’ABA est demandée. Cela bloque la valorisation automatique du dossier lors de l’instruction, et nécessite une instruction spécifique susceptible d’entraîner un retard dans le paiement des aides.

Pour prétendre à l’aide, 10 UGB sont nécessaires avec un minimum de 3 vaches éligibles.

c)  « Vaches volantes » - ABA et ABL :

Attention, une vache ne peut faire l’objet d’une demande de prime qu’une seule fois par campagne, qu’elle soit primée ou non. Une vache engagée puis vendue à un autre éleveur pendant la période de dépôt des aides bovines (« vache volante ») ne peut pas être engagée pour une autre demande d’aide bovine pour la même année. Par contre, elle peut remplacer une vache ou une génisse éligible en cours de période de détention obligatoire.

d) Caractère nouveau producteur :

Le fait de cocher la case « nouveau producteur » permet de bénéficier du paiement de l’aide sur un effectif de génisses correspondant à 20 % du cheptel engagé. Toutefois, il faut pouvoir justifier du démarrage d’une activité d’élevage allaitant après le 1er janvier 2019.

Pour cela, il est nécessaire de demander une attestation auprès de l’EDE et de nous la transmettre soit par voie postale, soit en la déposant sur le site TELEPAC, avant la fin de la campagne de télédéclaration.