PAC 2022 : dérogations pour les cultures dérobées SIE

PAC 2022 : dérogations pour les cultures dérobées SIE

 
 
PACPolitique agricole commune 2022 : dérogations pour les cultures dérobées SIE

Report au 20 août du début de la période de présence obligatoire des cultures dérobées SIE ou dérogation pour non levée.

En raison des conditions climatiques exceptionnelles liées aux épisodes de sécheresse importante et aux températures élevées rencontrées depuis début juillet 2022 sur l’ensemble du département de Meurthe-et-Moselle, le report de la période départementale de présence obligatoire des dérobées SIE est autorisé, sur demande individuelle justifiée.

Pour ceux qui ont implanté leurs cultures dérobées SIE jusqu’au 15 août, si ces cultures ne lèvent pas ou lèvent partiellement, une dérogation pour non levée peut être accordée.

En conséquence :

- si vous souhaitez bénéficier du report de semis au 20 août, vous devez formuler votre demande de dérogation à l’aide du formulaire de dérogation POUR REPORT ( DE l’implantation des cultures dérobées valorisées comme surfaceS d’intérêt écologique (SIE) au plus tard le 20 août 2022 :

> derogation_report_SIE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Ce report au 15 octobre n’aura aucune incidence sur le versement de l’avance relative au paiement vert.

Dans le cas où cette dérogation est demandée, l’ensemble des cultures dérobées SIE de votre exploitation seront considérées comme implantées au 20 août et l’obligation de présence obligatoire se terminera le 15 octobre.

- si vous avez implanté vos cultures dérobées SIE jusqu’au 15 août (ou 20 août si vous avez fait une demande de dérogation pour report) et si ces cultures ne lèvent pas ou lèvent partiellement, vous devez formuler votre demande de dérogation de non levée à l’aide du formulaire de dérogation POUR non-levée des cultures dérobées valorisées comme surfaceS d’intérêt écologique (SIE) au plus tard le 20 août 2022 :

> derogation_levee_SIE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

RAPPEL :

- labsence de semis n’est en aucun cas autorisée pour toute surface en culture dérobée déclarée SIE. Tout exploitant ayant décidé de ne pas semer les cultures dérobées SIE déclarées doit modifier sa déclaration PAC. Un nouveau taux SIE sera recalculé pour être pris en compte au titre du paiement vert. Cela conduit à une diminution de paiement s’il est inférieur à 5 %. Cette demande de modification doit être adressée dans les meilleurs délais à la DDT par courrier postal ou par mail à ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr à l'aide du formulaire dédié téléchargeable sur Télépac.

- il est également rappelé la possibilité de modification de la localisation des cultures dérobées sur l’exploitation jusqu’au début de la période de présence obligatoire de ces cultures, soit jusqu’au 15 août ou au 20 août pour ceux ayant demandé une dérogation.

Un exploitant qui souhaite modifier la localisation de ses cultures dérobées doit le notifier à la DDTDirection départementale des territoires en utilisant le formulaire de modification de la déclaration PACPolitique agricole commune disponible dans l’onglet formulaire et notice 2022 du site TELEPAC accompagné des pages de sa déclaration verdissement 2022 annotées avec les modifications envisagées.