Deuxième pilier : ICHN et MAEC

Deuxième pilier : indemnités compensatoires de handicaps naturels et mesures agro-environnementales et climatique

 
 

1/ Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)

a) Nombre d’UGB prises en compte :

Les UGB bovines prises en compte sont automatiquement importées depuis la BDNI. Pour les autres espèces, l’exploitant doit remplir le formulaire animaux de la déclaration de surfaces (pas d’import automatique avec les données de la télédéclaration des demandes d’aides ovines et caprines).

Pour les équidés, il faut déclarer les numéros d’identification dans la partie réservée de la déclaration ICHN. Attention à remplir scrupuleusement les bons numéros, à en mettre le maximum possible afin d’être sûr d’en avoir au moins 3 éligibles.

Il faut bien distinguer les 3 UGB herbivores nécessaires pour être éligible à l’ICHN, qui doivent obligatoirement être des chevaux éligibles, et le calcul du chargement, où ce sont tous les équidés déclarés qui sont pris en compte.

« Dans le cas d’un exploitant déclarant des équidés dans les 3 UGB nécessaires pour l'éligibilité de son exploitation, ces équidés doivent être identifiés en application de la réglementation en vigueur. Chacun de ces équidés pourra être :

- soit un reproducteur actif, ce qui signifie, pour les femelles, qu’elles ont fait l’objet d’une déclaration de saillie ou qu’elles ont donné naissance à un produit au cours des 12 derniers mois (entre le 17 mai 2021 et le 16 mai 2022), et, pour les mâles, qu’ils ont obtenu des cartes de saillie au cours des 12 derniers mois ;

- soit un animal âgé d’au moins 6 mois et au plus de 3 ans tout au long de la période de 30
jours consécutifs incluant le 31 mars de l'année de la demande et non déclaré à l’entraînement au sens des codes des courses.

- les animaux doivent être présents sur l'exploitation pendant une période minimale de 30 jours consécutifs incluant le 31 mars de l’année de la demande. »

b) Revenus agricoles :

L’année prise en compte pour évaluer la présence de revenus agricoles est l’année 2020 au titre de la campagne 2022.

Si un déclarant n’était pas agriculteur en 2020 et qu’il s’est installé depuis, une dérogation à l’absence de revenus agricoles peut lui être accordée, sous réserve d’une instruction favorable de la part de la DDT.

A ce titre, doit être fournie avant la fin de la campagne de télédéclaration, soit par voie postale, soit par dépôt dématérialisé sur le site TELEPAC, une attestation sur l’honneur justifiant du changement de situation professionnelle entre 2020 et 2022 et de l’absence de revenus agricoles, accompagnée d’une copie de l’avis d’imposition 2021 sur les revenus de 2020. Un formulaire est disponible sur demande à la DDT.

c) Surfaces fourragères :

Les surfaces fourragères sont attribuées par défaut à l’ICHN. Par contre, pour les céréales autoconsommées, il est important de saisir les parcelles individuellement en autoconsommation.

d) Numéro fiscal :

Il est indispensable de renseigner le(s) numéro(s) fiscal(aux) de l’exploitant (individuel) et des associés (sociétés).

2/ Mesures agro-environnementales et climatique (MAEC)

La reconduction de certaines MAEC engagées en 2017 et 2021 est possible.

Il s’agit des MAEC systèmes SHP et PE en maintien et des MAEC localisées sur les sites Natura 2000 suivants: vallée de la Moselle, Prairie d’Allamps, Forêt de la Reine, Jarny/Mars-la-Tour, Etangs de Lachaussée, vallons forestiers du Rupt-de Mad, vallée de la Meurthe, vallée de l’Esch, plateau de Malzéville, vallée de la Vezouze et vallée du Madon).

La durée de la reconduction est de 1 an à l’exception des mesures localisées comportant la création de couverts herbacés ou d’intérêt floristique ou faunistique.

Des nouveaux contrats sont possibles en MAEC systèmes.

Le plafond d’aide sera de 10 000 €/an/ exploitation avec transparence Gaec.

Les mesures API (minimum de 72 ruches) et PRM (cheval ardennais, chèvre lorraine, race bovine vosgienne) sont ouvertes.

Le bassin versant du Rupt-de-Mad est ouvert aux mesures de remise en herbe avec un plafond d’aide à 30 ha par exploitation (diagnostic technico-économique obligatoire).

Pour les nouvelles demandes d’aides BIO, seule la mesure de conversion est ouverte (plafond à 25 000 €/an/exploitation avec transparence Gaec. L’aide peut être déplafonnée sous conditions pour les exploitations ayant des parcelles en aire d’alimentation de captages dégradés.

Lors de la télédéclaration, le passage par les étapes « RPG MAEC/BIO » et « MAEC/BIO » se fait uniquement si la demande d’aide est cochée ou si vous disposez déjà d’éléments MAEC/BIO graphiques ou non graphiques ou si des parcelles sont déclarées dans le RPG en Bio ou parcelles cibles.

a) Points de vigilance pour les MAEC :

  • le pourcentage de surfaces cibles (30 % mini) et le chargement (1,4 maxi) pour la mesure SHP,
  • le pourcentage d’herbe pour la mesure polyculture-élevage,
  • les « reconductions » 2017 et 2021 sont des nouveaux contrats, il convient de respecter les critères d’entrée et d’éligibilité : attention aux pourcentages d’herbe et de grandes cultures.

b) Points de vigilance pour les aides à l’agriculture biologique :

  • pour les aides sur prairies, il est nécessaire d’avoir des animaux bio (en conversion ou convertis) en début de troisième année pour la CAB à hauteur de 0,2 UGB/ha,
  • les jachères ne peuvent être présentes qu’une année durant l'engagement,
  • si vous cochez la case « cultures annuelles », il faudra implanter une grande culture au moins une fois durant les 4 années suivantes de votre engagement sinon elles seront considérées comme prairies temporaires et soumises au taux de chargement minimum,
  • joindre au dossier PACPolitique agricole commune les documents de certification valides au 16 mai 2022 (attestations de certification, de productions végétales et de productions animales le cas échéant).