Signature du contrat d’engagement républicain pour toute demande de subvention
Toute association qui bénéficie d’une subvention doit signer un contrat d’engagement républicain (CER).
En souscrivant ce contrat, l’association s’engage à respecter les principes républicains, notamment le respect des lois de la république, la liberté de conscience, le respect de la dignité humaine et le respect des symboles républicains. Le non-respect des obligations du CER peut entraîner un remboursement des subventions à l’autorité administrative qui les a versées.
Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
Les subventions publiques sont sollicitées à l’autorité administrative via le formulaire CERFA 12156 :
Formulaire de compte-rendu financier :
une association cultuelle ne peut pas bénéficier de subvention publique
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