Associations loi de 1901

Les déclarations sont à effectuer en ligne via le site internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1119.

Pour accéder aux démarches de création, de modification ou dissolutions, il faut se connecter à Service-Public.fr et disposer d’un espace association. La connexion se fait avec Connexion avec France Connect, la connexion à son compte personnel avec Service-Public.fr

Elles peuvent également être adressées par courrier postal à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement concerné.
Dépôt express des demandes possible à l'accueil de la préfecture "6 rue St Catherine".

Foire aux questions (FAQ) :

La préfecture de la Meurthe-et-Moselle met à votre disposition deux foires aux questions répondant à vos interrogations les plus fréquentes.

• Une foire aux questions établie par l’administration centrale : FAQ nationale

• Une foire aux questions établie au niveau local, dans laquelle vous trouverez des réponses aux questions les plus courantes

Qu’est-ce qu’une section ou une antenne ?

Au plan juridique, les antennes ou sections constituent des établissements secondaires de l’association. Elles ne disposent pas de la personnalité juridique et n’ont aucune autonomie par rapport au « siège » ; les antennes fonctionnent donc sous l’entière responsabilité de l’association et de ses dirigeants.

Comment créer une antenne ?

La création d’antennes ou de sections est quelquefois prévue par les statuts, mais rien d’obligatoire : il suffit d’une décision en assemblée générale.

Une fois créée, l’antenne doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du siège de l’association, puisque la loi prévoit que les établissements secondaires sont obligatoirement déclarés en préfecture.

Si un bénévole est désigné « responsable » de cette antenne, il faudra que les dirigeants lui donnent pouvoir car, du fait de l’absence d’autonomie juridique, le responsable d’une antenne n’est pas habilité à représenter l’association.

L’antenne peut disposer de ses propres locaux, d’un compter bancaire et d’une comptabilité propres, mais le tout fonctionnant sous la responsabilité du siège et des dirigeants.

Immatriculation n° SIRET

www.insee.fr/fr/information/1948450

www.associations.gouv.fr/immatriculation.html

Association d'intérêt général :

Être reconnue d'intérêt général permet à une association de recevoir des dons plus facilement car elle peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. Ces derniers peuvent ainsi bénéficier d'une déduction fiscale si le don ne comporte aucune contrepartie (les cadeaux de faible valeur comme des t-shirts, stylos, etc).

La demande doit se faire par écrit à la direction départementale des finances publiques du siège de l’organisme.

Textes de référence :

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association

Modèles de courriers administratifs :