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Verdissement 2021 – Report de la date limite d’implantation des cultures dérobées au 20 août

 
 
Compte-tenu des conditions climatiques exceptionnelles et en particulier de l’excès de précipitations au cours de la semaine 28 qui ont retardé la conduite des moissons sur le département, le préfet de Meurthe-et-Moselle en accord avec le ministère de l’agriculture a décidé d’autoriser les exploitants qui le demandent à décaler au 20 août, la date limite d’implantation des cultures dérobées valorisées comme surface d’intérêt écologique (SIE).

Cette date permettra de ne pas retarder le paiement de l’avance du paiement vert au 16 octobre, tout en laissant l'opportunité aux exploitants, si la situation s’améliore, d’implanter leurs cultures dérobées et ainsi de satisfaire à leurs obligations au titre du paiement vert. Pour les exploitants qui demandent à bénéficier de cette dérogation, les cultures dérobées doivent rester présentes pendant 8 semaines à compte du 20 août, soit jusqu’au 14 octobre 2021.

Un exploitant qui souhaite retarder au 20 août le début de la période de présence obligatoire doit transmettre un courrier daté et signé à la DDTDirection départementale des territoires dans lequel il indique qu’il souhaite que la période de présence obligatoire des cultures dérobées SIE sur son exploitation débute au 20 août.

Pour les parcelles inondées ou impraticables, il est également rappelé la possibilité de modification de la localisation des cultures dérobées sur l’exploitation jusqu’au début de la période de présence obligatoire de ces cultures, soit jusqu’au 09 août ou au 20 août pour ceux ayant demandé une dérogation.

Un exploitant qui souhaite modifier la localisation de ses cultures dérobées doit le notifier à la DDTDirection départementale des territoires en utilisant le formulaire de modification de la déclaration PACPolitique agricole commune disponible dans l’onglet formulaire et notice 2021 du site TELEPAC accompagné des pages de sa déclaration verdissement 2021 annotées avec les modifications envisagées.