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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 
 

La préfecture de Meurthe-et-Moselle informe les sinistrés concernés qu’en application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, l’arrêté interministériel du 08 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 22 juillet 2022,porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages matériels directs non assurables pour les évènements suivants :

* Inondations et coulées de boue suite aux intempéries du 08 et 09 avril 2022pour les communes de Bezaumont, Custines, Jeandelaincourt, Létricourt, Marbache et Moivrons.

Les administrés ont 10 jours à compter du 22 juillet 2022 pour contacter leurs assurances, s’ils ne l’ont pas déjà fait, afin de pouvoir bénéficier du dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

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