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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 
 

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La préfecture de Meurthe-et-Moselle informe les sinistrés concernés qu’en application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, l’arrêté interministériel du21 décembre 2021, publié au Journal Officiel du 14 janvier 2022,porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages matériels directs non assurables pour les évènements suivants :

* Sécheresse du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020pour la commune de Villers-sous-Prény

* Sécheresse du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020pour la commune de Sexey-aux-forges

* Inondations par ruissellement et coulée de boue associée suite aux intempéries du 21 août 2021 pour la commune de Bayonville-sur-Mad

Les administrés ont 10 jours à compter du 14 janvier 2022 pour contacter leurs assurances, s’ils ne l’ont pas déjà fait, afin de pouvoir bénéficier du dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.