Mesure exceptionnelle de soutien aux personnes ayant hébergé ou logé des déplacés ukrainiens

Qui est éligible ?

La mesure exceptionnelle s'adresse aux particuliers ayant hébergé des bénéficiaires de la protection temporaire (art. L 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), à titre gratuit, à leur domicile ou dans un logement indépendant, et pour une durée égale ou supérieure à 90 jours, entre le 01 avril 2022 et le 31 décembre 2022.

Pour les particuliers poursuivant l'hébergement au-delà du 31 décembre 2022, les demandes seront à déposer du 01 janvier au 30 avril 2023 inclus.

Une seule demande par foyer est possible.

Quel est le montant de l'aide ?

La mesure exceptionnelle de soutien s'élève à 450 euros pour les 90 premiers jours d'hébergement cumulé, puis à 5€ / jours au-delà des 90 jours.

L'aide sera versée en une seule fois à l'issue de la période d'hébergement.

Comment attester de l'hébergement réalisé ?

Afin de bénéficier de l'aide, les particuliers doivent obligatoirement disposer d'une attestation d'hébergement. Ils peuvent se la procurer :

• soit auprès de l'une des associations, référencées ou financées par l’État dans le cadre de l'accompagnement des bénéficiaires de la protection temporaire :

1. si les particuliers ont signé une convention avec l'une de ces associations,
2. si les particuliers n'ayant pas signé de convention ont néanmoins bénéficié du suivi de l'une de ces associations :

• soit auprès de la collectivité (CCAS), si les particuliers ont signé une convention et/ou bénéficié d'un suivi par une association non référencée et non financée par l’État, ou dès lors que l'hébergement est avéré et/ou peut être vérifié par les services compétents de la collectivité :

• soit auprès d'un établissement public local, dans les mêmes conditions que pour les collectivités.

Quelles sont les autres pièces justificatives à fournir ?

• Pièces d'identité de demandeur en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour), sauf en cas de connexion par FranceConnect,
• Attestation d'hébergement,
• Justificatif de domicile par lieu d'hébergement,
• Photocopie de l'autorisation provisoire de séjour des personnes accueillies, sauf impossibilité dûment justifiée.

Quels sont les démarches à effectuer ?

Le service instructeur et vérificateur de la demande est l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

Le dossier complet est à déposer sur la plateforme : https://asp-public.fr/aides/mesure-exceptionnelle-de-soutien-aux-hebergeurs-citoyens

En cas de demande de pièces complémentaires, le demandeur dispose de 30 jours pour aboutir à un dossier complet.

Seuls les dossiers complets seront traités.

Plus d'informations :

Un service d'assistance téléphonique dédié aux usagers est ouvert du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 au numéro suivant 0 806 800 253