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Déploiement de la dématérialisation de l’application du droit des sols (programme Démat. ADS)

 
 
Déploiement de la dématérialisation de l’application du droit des sols (programme Démat. ADS)

L’année 2021 marque un tournant majeur dans l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables) dans nos territoires avec le déploiement progressif de la dématérialisation.

En effet, compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. L’article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration permet aux pétitionnaires de saisir l’administration de manière dématérialisée selon différentes modalités (courriel, formulaire de contact, usage d’un télé service, etc.)

De plus, les communes de plus de 3 500 habitants, avec leur centre instructeur, devront, quant à elles, disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme (art. L. 423-3 du Code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son art. 62).

Pour autant, le pétitionnaire aura toujours la possibilité de déposer ses demandes au format papier s’il le souhaite.

Cette obligation s’inscrit dans les ambitions de transformation numérique de nos administrations visant à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique. Cette transformation numérique permet aussi de contribuer à la résilience des administrations publiques face à la crise sanitaire et donne aux usagers un accès à distance à l’ensemble des services publics du territoire.

Ce service dématérialisé offrira de multiples avantages aux pétitionnaires comme l’amélioration de la disponibilité du service pour le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme (24h/24), mais aussi une plus grande transparence sur l’état d’avancement des dossiers et enfin une réduction des coûts liés à la constitution et au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme (notamment pour les professionnels).

La dématérialisation est par ailleurs pensée pour faciliter le travail du personnel en le recentrant sur les tâches à forte valeur ajoutée et sur la relation aux usagers. En effet, la suppression des étapes de ressaisie va limiter les risques d'erreurs et les relations avec les pétitionnaires seront plus fluides.

Pour ce faire, la DDTDirection départementale des territoires assure un rôle de référent du programme Démat. ADS et de coordinateur auprès des différents acteurs institutionnels du département. La diffusion d’informations est notamment assurée via le réseau des services instructeurs d’urbanisme, animé par la DDTDirection départementale des territoires.