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Annonce gouvernementale concernant l'application de la convention franco-luxembourgeoise

 
 
Annonce gouvernementale concernant l'application de la convention franco-luxembourgeoise

Annonce gouvernementale concernant l'application de la convention franco-luxembourgeoise

Le Gouvernement a annoncé que les résidents de France percevant certains revenus de source luxembourgeoise pourront exceptionnellement solliciter, pour l’imposition de leurs revenus 2020 et 2021, l’application des stipulations de l’ancienne convention fiscale relative à l’élimination de la double imposition.
Les modalités pour bénéficier de cette application exceptionnelle sont détaillées sur impots.gouv.fr
Lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/annonce-gouvernementale-concernant-lapplication-de-la-convention-franco-luxembourgeoise