Plan de prévention des risques miniers prescrits
Les PPRPlan de prévention des risques sont prescrits par arrêté préfectoral sur la base des études d’aléas diligentées par la Direction régionale de l'Environnement et de l'Aménagement (DREAL) Lorraine
Les PPRPlan de prévention des risques sont prescrits par arrêté préfectoral sur la base des études d’aléas diligentées par la Direction régionale de l'Environnement et de l'Aménagement (DREAL) Lorraine. A la différence des PPRPlan de prévention des risques approuvés, les PPRPlan de prévention des risques prescrits ne constituent pas encore des servitudes d’utilité publique.
Toutefois, en cas d’urgence, le préfet peut, par arrêté, après consultation des maires des communes concernées, rendre immédiatement opposable certaines prescriptions du projet de PPRPlan de prévention des risques miniers. Dans ce cas, le PPRPlan de prévention des risques vaut servitude d’utilité publique et est opposable au tiers.
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