Agrément jeunesse éducation populaire

Mis à jour le 11/02/2016

Définition  

L'agrément est un acte juridique par lequel l'Etat reconnaît à l'association qu'il agrée l’existence et le respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, son fonctionnement démocratique, la transparence de sa gestion et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leurs instances dirigeantes. Cette collaboration peut notamment se traduire dans les faits par l'attribution de subventions. En échange, elle suppose un contrôle de la part de l'Etat.

Les conditions de l’agrément et du retrait de l’agrément sont déterminées par décret en Conseil d’ Etat.
Seules les associations, fédérations ou unions d’associations agréées d’éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse. Toutefois, les associations non agréées peuvent recevoir une aide pour un montant et pendant une durée limitée. Les conditions de l’octroi d’une aide financière aux associations non agréées sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Conditions d’agrément

En application de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et du décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 toute association désirant obtenir l’agrément de Jeunesse et d’Education Populaire, doit avoir une existence de trois ans, être déclarée en préfecture selon les dispositions de la loi de 1901. Ses statuts doivent prévoir les clauses suivantes :

  • Les buts doivent entrer dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire
  • L’association doit être ouverte à tous et gérée démocratiquement
  • La possibilité doit être offerte à chaque adhérent de participer à la gestion de l’association et de postuler aux fonctions de responsabilité
  • Les règles de fonctionnement doivent être aussi précises que possible
  • Le conseil d’administration se réunit régulièrement au cours de l’année
  • Les membres du conseil ne doivent recevoir aucune rétribution en raison de leurs fonctions. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale devra faire mention du remboursement des frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil
  • Dans les instances de l’association, le nombre des membres élus doit être prépondérant
  • La participation des collaborateurs salariés aux organes de l’association est possible s’ils n’y prennent pas une part déterminante
  • Les mineurs peuvent également participer à l’assemblée générale de l’association et être élus à ses instances dirigeantes. En revanche, ils ne peuvent pas exercer les fonctions de président, trésorier, ou secrétaire général qui impliquent la mise en jeu de la responsabilité civile et pénale des personnes majeures
  • En cas de dissolution de l’association, l’actif restant doit être attribué à une association reconnue d’utilité publique, ou à une collectivité locale, ou à un établissement public, ou à une association agréée poursuivant les mêmes buts.

Procédure de demande d’agrément

Le dossier de demande d'agrément doit comprendre les pièces suivantes :

  • un formulaire de demande d'agrément signé par le représentant légal de l’association,
  • un exemplaire des statuts en vigueur avec copie de l’insertion au journal officiel de l’extrait de la déclaration initiale & le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives,
  • la composition des instances dirigeantes, avec indication des noms, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances,
  • les rapports moral, d’activité et financier présentés aux deux dernières assemblées générales (n –1 et n –2)
  • le budget prévisionnel de l’année en cours.

La DDCS pourra demander à l'association communication de tout document permettant d'apprécier les activités et le fonctionnement de celle-ci.
Après instruction, l'agrément de l'association au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire est prononcé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission compétente du conseil départemental de la jeunesse, du sport et de la vie associative.

Références réglementaires

Loi du 1er juillet 1901
Décret du 16 août 1901
Ordonnance du 2 octobre 1943
Ordonnance du 9 août 1944
Avis du Conseil d'Etat du 22 octobre 1970
Décret n° 84-567 du 4 juillet 1984
Circulaire n° 85-16 du 24 janvier 1985
Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 (art. 8)
Décret n° 2002-571 du  22 avril 2002

Contact pour plus d’information
Céline Prevost - Tél : 03 57 29 12 82 – mail : celine.prevost@meurthe-et-moselle.gouv.fr