Logement non décent – Habitat indigne

→ L’habitat indigne :

La notion d’habitat indigne regroupe toutes les situations dans lesquelles l'état des logements ou des locaux et installations utilisées aux fins d’habitation exposent leurs occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

L’habitat indigne ne recouvre ni les logements inconfortables ni les logements non-décents au sens du décret du 30 janvier 2002 qui relèvent des relations contractuelles entre bailleur et locataire.

L’habitat indigne n’est pas non plus lié au respect des normes de construction, qui évoluent avec le temps.

Selon la nature des désordres constatés, ces situations relèvent des pouvoirs de police exercés par les maires (ou les président d’EPCI - Établissement public de coopération intercommunale) et le Préfet, en application du Livre V du code de la construction et de l’habitation (CCH) et du Code de la Santé Publique (CSP).

→ La décence des logements :

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent, dont les caractéristiques sont fixées dans le décret du 30 janvier 2002.

Un logement décent répond à 5 critères :

- une surface minimale,
- l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire,
- l'absence d'animaux nuisibles et de parasites,
- une performance énergétique minimale,
- la mise à disposition de certains équipements.

Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.

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