Evaluation des incidences Natura 2000

Mis à jour le 21/07/2023

Le régime prévoyant l'évaluation des incidences qu'un projet, plan, programme, manifestation ou intervention est susceptible d'avoir sur un site Natura 2000 est un principe communautaire institué par la directive « Habitats faune-flore » de 1992.

 La mise en œuvre du dispositif d'évaluation des incidences Natura 2000 en France découle de l'application de deux décrets  :

le décret du 9 avril 2010 :

  • a établi une première liste nationale de plans, projets, manifestations ou interventions qui, déjà soumis à un régime d'encadrement administratif, doivent désormais faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 ;
  • prévoit l'établissement d'une liste départementale, dite liste locale 1 et complétant la liste nationale de projets, plans soumis à un régime d'encadrement administratif ;
  • le décret du 16 août 2011, quant à lui, crée un régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000. Ce décret fixe la liste nationale de référence des activités non soumises à encadrement administratif pouvant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000. Chaque département doit se baser sur cette liste de référence pour constituer sa propre liste locale, dite liste locale 2.
Sont aujourd'hui en application en Meurthe-et-Moselle :
  • la liste nationale issue du décret du 9 avril 2010 
Télécharger Liste nationale des activités soumises à évaluation d'incidences PDF - 0,06 Mb - 09/04/2013
  • la liste locale 1 de Meurthe-et-Moselle arrêtée fin 2011 (AP du 24 octobre 2011).
Télécharger Liste locale 1 des activités soumises à évaluation d'incidences PDF - 1,77 Mb - 23/11/2020
  • la liste locale 2 de Meurthe-et-Moselle (AP du 7 septembre 2012) entrée en application le 7 novembre 2012. 
Télécharger Liste locale 2 des activités soumises à évaluation d'incidences PDF - 0,64 Mb - 23/11/2020

Le mode d'organisation arrêté pour l'instruction des évaluations des incidences Natura 2000 issues de ce dispositif est le suivant  :

Instruction des évaluations d'incidences d'un projet ou plan-programme soumis à un régime d'encadrement administratif :

Lorsqu'un projet, ou plan-programme est soumis à évaluation des incidences en référence à la liste nationale ou à la liste locale 1, l'instruction de l'évaluation des incidences produite entre dans le cadre de l'instruction classique et reste de la responsabilité de l'instructeur.

L'instructeur est chargé à ce titre de déterminer si le projet est soumis à évaluation des incidences, de vérifier la présence de l'évaluation produite, d'en analyser la complétude et la régularité. Il sollicite si nécessaire le pôle nature-Biodiversité-Pêche de la DDT 54 à titre d'appui et d'analyse.

Instruction des évaluations d'incidences d'un projet soumis au seul régime Natura 2000  :

Pour l'évaluation des incidences des projets issus de la liste locale 2, il est instauré un guichet unique au sein de la DDT Direction départementale des territoires 54, service Environnement-Eau-Biodiversité, pôle Nature-Biodiversité-Pêche.

 

Guichet Unique- Service ABER/NERF

Direction Départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle
Case Officielle 60025
54035 NANCY Cedex
Tel  : 03.83.86.51.63
mail  : ddt-eeb-nature-biodiversite-peche@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Le pôle assure l'instruction des évaluations qui sont transmises, et sollicite au besoin les services instructeurs de la thématique concernée (eau, agriculture, forêt, chasse).

Les services instructeurs assurent quant à eux le relais auprès des pétitionnaires susceptibles d'être concernés et veillent à la transmission des informations sur le régime d'évaluation.

Formulaires d'évaluation d'incidences Natura 2000 simplifiés, par type d'activités

notice explicative :

Télécharger NoticeExplicativeFormulaire EIN _GrandEst PDF - 0,31 Mb - 23/11/2020

• travaux, aménagements, interventions, constructions  et installations :

Télécharger Formulaire_EIN _Travaux-amenagements PDF - 0,25 Mb - 23/11/2020

• installations classées pour la protection de l'environnement :

Télécharger Formulaire_EIN_ICPE PDF - 0,25 Mb - 23/11/2020

• défrichements, premiers boisements et autres travaux forestiers :

Télécharger Formulaire_EIN_Defrichement PDF - 0,28 Mb - 23/11/2020

• retournement de prairies :

Télécharger Formulaire_EIN_Prairies PDF - 0,31 Mb - 23/11/2020

• arrachage de haies :

Télécharger Formulaire_EIN_Haies PDF - 0,29 Mb - 23/11/2020