Installations classées pour la protection de l'environnement en Meurthe-et-Moselle

Mis à jour le 25/10/2021

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée pour la protection de l’environnement

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d'autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l'importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

-Déclaration  :
pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire ;

-Enregistrement :
conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées ;

-Autorisation :
pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service démontrant l'acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement après avoir recueilli l'avis du public lors d’une phase de consultation ou d’ enquête publique et après éventuellement l’ avis des membres du Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques (CODERST).

La nomenclature des installations classées est divisée en deux catégories de rubriques :
-l’emploi ou stockage de certaines substances (ex. toxiques, dangereux pour l’environnement…).
-le type d’activité (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …) ;

la législation des installations classées confère à l’Etat des pouvoirs :
-d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;
-de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
-de contrôle ;
-de sanction.

Sous l’autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l’Inspection des Installations Classées dont les agents sont assermentés de l’Etat.

 

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site de l'inspection des installations classées du ministère de la transition écologique à l'adresse suivante :

https://www.ecologie.gouv.fr/tout-savoir-sur-icpe-nomenclature-gestion-et-declaration

 

Une base de données nationale des installations classées est consultable sur le site internet « Géorisque » à l’adresse suivante :

https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations

Cette base permet également de consulter certaines décisions administratives prises pour chaque installation.