Demande de notaires

Mis à jour le 13/07/2022
Vous êtes un(e) notaire, un bureau d’études, un(e) mandataire/liquidateur judiciaire,… 

Vous recherchez des informations sur l’historique d’un site industriel ou agricole situé dans le département de la Meurthe-et-Moselle soumis ou ayant été soumis au régime des installations classés pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

Vos recherches s’inscrivent dans un cadre réglementaire (articles L. 125-7et L. 514-20 du code de l’environnement) ou en dehors (par exemple, élaboration d’une étude historique sur un site pollué,...).

1 – Pour établir et transmettre votre demande, vous êtes invité à respecter la procédure décrite ci-après :

Votre demande doit comporter les éléments suivants :

  • l’adresse précise du site (n° et voie ou lieu-dit et commune) ;
  • les noms des exploitants successifs du site au sens de dénominations des sociétés. Les recherches effectuées pour répondre à votre demande de renseignements se font à partir du nom de l’exploitant du site qui peut être différent du nom du propriétaire du site ;
  • si un ou plusieurs sites Basias sont identifiés, nous transmettre la fiche Basias.
  • Votre demande de renseignements doit être adressée au bureau des procédures environnementales de la préfecture :

par mail : pref-info-icpe54@meurthe-et-moselle.gouv.fr

ou

par voie postale : Préfecture de Meurthe-et-Moselle – Bureau des procédures environnementales – 1 rue du Préfet Claude Erignac – CS 60031 - 54 038 Nancy Cedex

Une réponse vous sera apportée dans le délai de 1 mois à compter de la réception de votre demande. À noter que ce délai pourra toutefois être allongé en cas de saisine de l’inspection des installations classées concernée (par exemple, si elle concerne une ICPE dont l’information de sa cessation d’activité est portée à notre connaissance via cette demande de renseignements).

Points d’attention :

  • Il vous appartient d’effectuer des recherches préliminaires auprès des exploitants ou vendeurs des sites qui peuvent déjà avoir en leur possession les documents recherchés ;
  • Vous devez choisir un mode unique de saisine du bureau des procédures environnementales(mail ou voie postale). L’envoi des demandes en doublon augmente nécessairement les délais de réponses.
  • Les renseignements communiqués sont délivrés au vu des informations détenues par l’administration. Des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ont pu être exploitées à des adresses dont les rues ont été supprimées ou renommées sans que les services de l’État en aient été avertis.
  • Pour permettre à l’administration de traiter votre demande de renseignements, celle-ci doit être ciblée et indiquer une adresse précise et non pas formulée de manière trop générale (par exemple, l’ensemble des entreprises exerçant telle ou telle activité ou les installations classées à proximité du site concerné).
2 – Communication ou consultations des documents.
  • Dossiers versés aux archives départementales de Meurthe-et-Moselle :

Les références de ces dossiers vous seront communiquées par le bureau des procédures environnementales, les demandes relatives à leur communication devront être adressées directement à ce service :

Archives du département de Meurthe-et-Moselle

2 rue Jean-Baptiste Thièry Solet -CS 75202 – 54 052 NANCY

tél : 03.83.30.90.90

mail : archives54@departement54.fr

  • Dossiers conservés en préfecture :

Un envoi des pièces existantes sous forme numérique pourra être réalisé par messagerie.

Pour les pièces non-numérisées ou dossiers multiples, le demandeur sera invité à venir consulter le document sur place à la préfecture.

  • Demande concernant un site du ministère des Armées, s’adresser à ce dernier :

Ministère des Armées
Secrétariat Général pour l’Administration
Direction des Patrimoines de la Mémoire et des Archives
Sous Direction de l’Immobilier et de l’Environnement
Bureau de l’environnement et du développement durable
60, boulevard du Général VALIN
CS 21 623
75509 PARIS Cedex 15

3 – Remarques importantes : 

L’administration ne peut se substituer aux obligations du vendeur d’un site qui est tenu d’assurer l’information acquéreur locataire, et notamment de fournir les informations relatives à l’existence éventuelle d’une activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), conformément à l’article L. 514-20 du code de l’environnement.

Il appartient à l’exploitant d’une activité relevant de la nomenclature des ICPE d’effectuer les démarches prévues par le code de l’environnement (demande d’autorisation, d’enregistrement, ou déclaration), et de tenir l’administration informée des évolutions de son activité. Toutefois, ces obligations ne sont pas toujours respectées.

Par conséquent, les informations détenues par les services de l’État ne sont pas nécessairement actualisées, ni exhaustives et ne constituent pas un engagement d’absence, présente ou passée, d’une ICPE sur le site concerné.

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