Autorisation environnementale
L'autorisation environnementale :
un guichet unique en préfecture de Meurthe-et-Moselle
Pour un même projet, un dossier, un interlocuteur et une autorisation environnementale unique délivrée par le préfet de département.
Depuis le 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale. La réforme prévoit également de renforcer la phase amont de la demande d'autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.
Cette procédure unique poursuit trois objectifs :
- simplifier les procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale ;
- améliorer la vision globale de tous les enjeux environnementaux d'un projet ;
- accroître l'anticipation; la lisibilité et la stabilité juridique pour le porteur de projet.
Pour le pétitionnaire, la réalisation d’économies sera possible du fait de la centralisation des échanges avec l’administration et de la réduction des délais qui seront réduits à 9 mois contre 12 à 15 mois actuellement.
Pourquoi une autorisation environnementale unique ?
Avant la réforme de l’autorisation environnementale, un même projet pouvait relever simultanément de plusieurs autorisations de l’État. À partir de maintenant, un projet donnera lieu à un unique dossier et à une unique autorisation environnementale incluant l’ensemble des prescriptions des législations applicables
Pour plus d’informations, une plaquette relative à l’autorisation environnementale a été produite par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer :
Une autorisation pourra intégrer jusqu’à une dizaine d’autres autorisations
► au titre du code de l’environnement
- autorisation au titre des ICPE ou des IOTA,
- autorisation spéciale au titre de la législation des réserves naturelles nationales,
- autorisation spéciale au titre de la législation des sites classés,
- dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés,
- agrément pour l’utilisation d’OGM,
- agrément des installations de traitement des déchets,
- déclaration IOTA,
- enregistrement ou déclaration ICPE,
- autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre
► au titre du code forestier
- autorisation de défrichement
► au titre du code de l’énergie
- autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité
► au titre du code des transports, code de la défense et code du patrimoine
- autorisation pour l’établissement d’éoliennes
Des échanges possibles avec l’administration en amont du dépôt de dossier
Les porteurs de projets peuvent désormais solliciter de l’administration soit des échanges (entretien, réunion etc.), soit un certificat de projet. L’objectif étant d’améliorer la qualité des dossiers pour fluidifier leur instruction. En effet, sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, l’administration s’engagera sur les procédures et s’accordera avec lui sur un calendrier.
Cette demande d’échanges en amont est optionnelle et à l’initiative du porteur de projet et elle est à formuler auprès du guichet unique, par mel à l'adresse suivante :
pref-scpp2@meurthe-et-moselle.gouv.fr
En savoir plus sur l’ECHANGE AMONT :
télécharger le formulaire de demande d’avis amont :
► la demande d’apport d’information
Le but de cette démarche est de pouvoir éclairer les porteurs de projets sur les enjeux à prendre en compte et, suivant les éléments apportés dans la demande, identifier les procédures à intégrer dans l’autorisation environnementale.
A ce stade le porteur de projet peut demander au guichet unique que ces échanges restent confidentiels.
► LE CERTIFICAT DE PROJET
Cette demande doit être accompagnée d’un dossier, si le dossier ne comporte pas les pièces requises, le porteur de projet sera informé des pièces manquantes.
Le certificat de projet délivré par le préfet a pour objet de transmettre au porteur de projet toutes les informations nécessaires à la production d’un dossier complet et d’identifier les éventuelles difficultés. Un calendrier d’instruction, différent des délais fixés par défaut dans le code de l’environnement peut être indiqué afin de tenir compte de tous les intervenants dans la procédure.
En savoir plus sur LE CERTIFICAT DE PROJET :
La demande de certificat de projet peut également comprendre une demande d’examen au cas par cas, de cadrage préalable ou de certificat d’urbanisme.
Télécharger le formulaire de demande de certificat de projet :
LE DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Extrait de l’article R. 181-16 du code de l’environnement :
« Le préfet désigné à l’article R. 181-2 délivre un accusé de réception dès le dépôt de la demande d’autorisation lorsque le dossier comprend les pièces exigées par la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre pour l’autorisation qu’il sollicite. »
En savoir plus sur la composition et les modalités de dépôt du DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE :
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