Pour les TPE dont la puissance du compteur électrique est inférieure ou égale à 36kVa
Le kVa est l’unité qui représente la charge maximale qu’un compteur électrique peut supporter.
Si la puissance du compteur électrique est inférieure à 36 kVA, l’entreprise est éligible au Tarif Réglementé de Vente de l’électricité (TRV). Elle peut néanmoins avoir opté pour une offre de marché.
1/ Bouclier tarifaire sur l’électricité
Si le contrat est souscrit au tarif réglementé de vente d’électricité (TRV)
La TPE bénéficie du bouclier tarifaire qui limite la hausse du tarif TRV à 15% à compter du 1er février jusqu'au 31 décembre 2023, lui permettant d’éviter une hausse importante de sa facture
L’entreprise n'a pas besoin d'envoyer une attestation à son fournisseur d'électricité.
Si la TPE a souscrit une offre de marché
L'entreprise peut bénéficier du bouclier tarifaire ; elle doit envoyer avant le 31 mars 2023 à son fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur pour se voir appliquer le bouclier tarifaire.
2/ Garantie de prix
Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Si le contrat fixe un prix moyen annuel pour 2023 très élevé (en tous cas supérieur à 280 €/MWh), elle peut bénéficier du prix garanti moyen de 280€/MWH mis en place sur l'année 2023.
L’entreprise doit dans ce cas envoyer avant le 31 mars 2023 à son fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur indiquant la volonté de renégocier son contrat d’électricité.
Attention : si la TPE a choisi une offre de marché et que son contrat doit être renouvelé en 2023, elle n’entre pas dans le champ de la mesure de garantie mais elle bénéficiera du bouclier tarifaire dans le cadre de la négociation de son contrat avec son fournisseur.