1) L'étalement des factures d'énergie

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois.

Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été 2023.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

2) Le report du paiement des impôts et cotisations sociales

Suite aux annonces de la Première ministre le 4 janvier 2023, il a été a indiqué que les TPE et les PME Petites et moyennes entreprises pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.

Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA Taxe sur la valeur ajoutée, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, les TPE et PME Petites et moyennes entreprises peuvent demander un délai de paiement à l'Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours.