Grenelle contre les violences conjugales
Libérer la parole, protéger les victimes et ne rien laisser passer. C’est cet esprit qui a guidé le lancement du Grenelle des violences conjugales, le 3 septembre 2019.
46 mesures sur 3 axes :
1 - prévenir les violences,
2 - protéger les victimes,
3 - punir les auteurs / éviter la récidive.
Face aux violences #NeRienLaisserPasser
Parce que les violences faites aux femmes s’immiscent dans toutes les sphères de notre vie quotidienne, parce qu’elles ignorent les frontières géographiques, sociales ou culturelles, c’est l’ensemble des ministères et des acteurs de l’État, dans l’Hexagone et en Outre-mer, qui se sont mobilisés comme jamais aux côtés des associations et des collectivités locales.
Premier pilier de la grande cause des quinquennats du président de la République, éradiquer les violences constitue un combat de longue haleine qui nécessite l’engagement de toute la société.
Trois ans après le lancement du Grenelle contre les violences conjugales, du chemin a été parcouru, au-delà de mettre en lumière sur un fléau trop longtemps resté dans l’ombre.
Cette priorité de haut niveau a permis le déploiement d’un programme toujours plus conséquent pour lutter face à l’ensemble des violences faites aux femmes. Ce sont 46 mesures concrètes.
Au plan national 4 lois votées depuis 2017 pour protéger les victimes de violences :
La loi du 03/08/2018
- Allongement de 20 à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs.
- Renforcement de l’arsenal juridique permettant de punir les viols et les agressions sexuelles commis à l’encontre des mineurs de 15 ans.
- Création d’une nouvelle infraction d’outrage sexiste pour agir contre le harcèlement de rue.
- Élargissement de la définition du harcèlement en ligne permettant d’inclure la répression des « raids numériques ».
La loi du 28/12/2019
- Suspension de l’autorité parentale quand le parent est l’auteur de l’homicide conjugal.
- Procédure accélérée de l’obtention de l’ordonnance de protection à 6 jours.
- Mise en place de la garantie locative visale pour les femmes victimes de violences.
- Création du dispositif BAR (bracelet anti-rapprochement).
La loi du 30/07/2020
- Levée du secret médical pour les cas de violences.
- Reconnaissance du « suicide forcé ».
- Saisies des armes blanches et armes à feu dès le dépôt de plainte.
- L’organisation de l’accompagnement des enfants en lieu neutre pour un droit de visite et d’hébergements dits « passage de bras ».
- Encadrement du permis de visite pour protéger les victimes sous emprise de leur auteur.
La loi 21/04/2021 : création de 4 nouvelles infractions dans le Code pénal pour punir des actes sexuels sur les enfants
- Le crime de viol sur mineurs de – 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle.
- Le crime de viol incestueux sur mineur de – de 18 ans puni de 20 ans de réclusion criminelle.
- Le délit d’agression sexuelle sur mineur de – 15 ans puni de 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.
- Le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur de – 18 ans puni de 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.