Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est codifié aux articles L.1615-1 à L.1615-13, R.1615-1 à R.1615-7 du code général de collectivités territoriales (CGCT).

Ce dispositif permet aux collectivités de bénéficier d’une compensation de la TVATaxe sur la valeur ajoutée payée sur certaines catégories de leurs dépenses d’investissement, de leurs dépenses d’entretien de bâtiments publics, voirie et réseaux ainsi que de leurs dépenses de solution informatique en nuage. Le taux, en 2022, est de 16,404 % appliqué sur le TTC (5,6 % pour les dépenses d’informatique en nuage).

Les dépenses concernées sont celles soit de l’année en cours (régime N – communautés de communes, d’agglomération ou communes nouvelles) soit de l’année précédente (régime N+1 – collectivités pérennisées en 2009-2010) ou encore de l’année ante-précédente (régime N+2 – collectivités en droit commun). Pour les bénéficiaires en régime N, des versements de Fctva ont lieu tous les trimestres. Pour les autres collectivités le Fctva est versé annuellement.

Une procédure automatisée prend progressivement le pas sur la procédure déclarative papier, à compter des dépenses réalisées en 2021. Ceci se traduit par un étalement de la réforme sur 3 années compte tenu des régimes d’accès au Fctva : N, N+1 et N+2.

Dans le cadre de l’automatisation, les dépenses validées par les trésoriers sont transmises dans une application dédiée directement aux services préfectoraux pour contrôle. Lorsque toutes les opérations comptables, notamment de clôture des comptes de gestion sont terminées, les versements annuels peuvent intervenir.
Seules les dépenses imputées comptablement sur les comptes éligibles au Fctva sont transmises dans l’application. La liste de ces comptes a été fixée par les arrêtés ministériels du 30 décembre 2020 et du 17 décembre 2021. Ces arrêtés et des formulaires déclaratifs pour les cas particuliers sont disponibles dans la sous rubrique « Automatisation – dépenses 2021 et suivantes ».

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