TLPE

Mis à jour le 10/11/2022
TLPE

Les communes et certains EPCI peuvent décider d’instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Cette taxe s’applique aux supports publicitaires fixes situés en extérieur, visibles depuis la voie publique. Il s’agit principalement des panneaux publicitaires, des enseignes ou  des pré-enseignes.

Le 1° du B de l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de TLPE, et sert de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9. Ces tarifs évoluent chaque année.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet de l’année N pour application au 1er janvier N+1.
Les délibérations adoptées par les communes et les EPCI compétents doivent viser les articles du CGCT susmentionnés.
La présente rubrique regroupe les informations annuelles à destination des collectivités concernées.