La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

Mis à jour le 26/01/2023
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), inscrite à l’art L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, s’adresse à toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre souhaitant bénéficier d’une subvention pour la réalisation d’un projet d’investissement dont la nature est fixée par la loi.

Chaque année, la préfète de la région Grand Est détermine les modalités de financement des projets et attribue à chaque préfecture de département une enveloppe de crédits DSIL.

Sur proposition des préfets de département, la programmation DSIL est arrêtée en comité régional présidée par la préfète de la région Grand Est.

La DSIL est destinée aux projets portant sur les thématiques suivantes :

  • la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables ;
  • la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics ;
  • le développement des infrastructures en faveur de la mobilité ;
  • le développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements ;
  • le développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
  • la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants ;
  • la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires.

Les opérations proposées pour un financement DSIL doivent être structurantes et emblématiques pour le territoire et inscrites aux pactes territoriaux de relance et de transition écologique (PTRTE) qui regroupent sur chaque territoire les programmes d'intervention existants sur la durée du mandat municipal 2020-2026.

Ces opérations auront vocation à s'inscrire dans les nouveaux pactes territoriaux de relance et de transition écologique qui regrouperont sur chaque territoire les programmes d'intervention existants sur la durée du mandat municipal 2020-2026.

La DSIL finance également en particulier les projets des villes identifiées par les programmes Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain.

1) Appel à projets DSIL 2023 :

Si vous souhaitez candidater pour obtenir une subvention au titre de la DSIL pour 2023, vous pouvez effectuer votre demande entre le 1er décembre 2022 et le 3 février 2023 inclus.

L'appel à projet est ouvert exclusivement via un formulaire en ligne sur demarches-simplifiees.fr à la seule adresse ci-après :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture54-detr-dsil-2023

Liste des pièces à fournir :

Votre demande sera directement orientée vers le sous-préfet d'arrondissement territorialement compétent pour instruire votre demande.

2) Modalités de versement de la subvention :

Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée à la collectivité sur présentation des pièces suivantes :

- une attestation de commencement d’exécution ;

- un justificatif de démarrage de l’opération : copie du devis signé ou de la notification du marché de travaux.

Des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l'état d'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité :

- un état récapitulatif des paiements certifié par la trésorerie ;

- la copie des factures.

Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives suivantes :

- un état récapitulatif des paiements certifié par la trésorerie ;

- la copie des factures ;

- un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant de l'achèvement de l'opération, ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif ;

- le plan de financement définitif ;

À l’instar de vos demandes de subvention, il convient d’adresser vos demandes de versement, pour l’ensemble des collectivités du département sous démarches-simplifiees.fr, à l’adresse suivante  :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-54-subventions-paiements

Pour les dossiers déposés avant 2023 sous forme papier, vos demandes sont à transmettre uniquement sous forme papier également.

3) Bilan des précédentes programmations DSIL :

Projets DSIL retenus en 2022 :

Projets DSIL retenus en 2021 :

Projets DSIL retenus en 2020 :

Projets DSIL retenus en 2019 :