La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Mis à jour le 01/12/2022
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

 La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR), a été modifiée par l’article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 :

En application de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.

La DETR est annuelle et les crédits sont votés chaque année par le Parlement. Le montant de la subvention susceptible d'être allouée est calculé par application d'un taux compris entre 20 et 80 % du montant des travaux subventionnables.

1) Modalités d’attribution et commission des élus DETR :

Le mode de gestion de la DETR est déconcentré, les subventions sont accordées par le préfet.

Pour les projets retenus dont le montant de la subvention est supérieur à 100 000€, la commission départementale des élus se réunit pour émettre un avis.

Les membres de la commission des élus DETR ont été désignés par arrêté préfectoral du 25 septembre 2020. La commission compte 23 membres :

- 9 maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants ;

- 10 présidents de communautés de communes (au titre des Établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 60 000 habitants) ;

- 4 parlementaires (2 sénateurs et 2 députés de Meurthe-et-Moselle désignés par leurs assemblées respectives).

Composition de la commission des élus :

2) Critères d'éligibilité des bénéficiaires :

En référence à l’article L. 2334-33 du CGCT, ils sont fondés sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI à fiscalité propre.

En Meurthe-et-Moselle, les porteurs de projets suivants sont éligibles :

- communes de - 2000 habitants ;

- communes entre 2000 et 20 000 habitants, à l’exclusion de celles dont le potentiel financier par habitant excède le plafond défini chaque année ;

- EPCI à fiscalité propre de - 75 000 habitants ;

- syndicats mixtes et syndicats de communes.

Les collectivités inéligibles à la DETR en Meurthe-et-Moselle sont :

3) Appel à projets DETR 2023 et catégories éligibles :

La commission des élus DETR détermine chaque année la liste des opérations éligibles ainsi que les taux des subventions. Vous pouvez consulter le règlement présentant les catégories éligibles ci-dessous.

Si vous souhaitez candidater pour obtenir une subvention au titre de la DETR pour2023, vous pouvez effectuer votre demande entre le 1er décembre 2022 et le 3 février 2023 inclus.

L’opération ne doit pas connaître de commencement d’exécution (signature du 1er acte juridique tel qu’un bon de commande, acte d’engagement...) tant que le service instructeur n’a pas délivré d’accusé de réception du dossier.

Votre candidature à l'appel à projets est uniquement possible via un formulaire en ligne sur demarches-simplifiees.fr à l’adresse ci-après :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture54-detr-dsil-2023

Votre demande sera directement orientée vers le sous-préfet d'arrondissement territorialement compétent pour instruire votre demande.

4) Modalités de versement de la subvention :

Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée à la collectivité sur présentation des pièces suivantes :

- une attestation de commencement d’exécution ;

- un justificatif de démarrage de l’opération : copie du devis signé ou de la notification du marché de travaux.

Des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l'état d'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité :

- un état récapitulatif des paiements certifié par la trésorerie ;

- la copie des factures.

Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives suivantes :

- un état récapitulatif des paiements certifié par la trésorerie ;

- la copie des factures ;

- un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant de l'achèvement de l'opération, ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif ;

- le plan de financement définitif ;

À l’instar de vos demandes de subvention, il convient d’adresser vos demandes de versement, pour l’ensemble des collectivités du département sous démarches-simplifiees.fr, à l’adresse suivante  :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-54-subventions-paiements

5) Bilan des précédentes programmation DETR :

2022 : A venir

2021 :

Pour information : liste récapitulative projets DETR 2021 subventionnés :